12/12/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a indiqué, dans la soirée de lundi 11 décembre, avoir pris connaissance de la décision, le même jour, de la cour constitutionnelle de Pologne de juger inconstitutionnelles les amendes imposées par l'UE pour non-respect des décisions provisoires de la Cour de justice européenne. « Nous avons pris connaissance de la décision rendue aujourd'hui par le Tribunal constitutionnel polonais, qui vient s'ajouter aux préoccupations précédemment exprimées par la Commission au sujet du Tribunal et de sa jurisprudence », a réagi le porte-parole Christian Wigand. « La Commission a toujours été très claire sur cette question et le réaffirme une fois de plus : le droit communautaire prime sur le droit national ; toutes les décisions de la Cour européenne de justice, y compris les ordonnances de mesures provisoires ou de sanctions financières, sont contraignantes pour les autorités et les juridictions nationales de tous les États membres ». (SP)