Sirpa Pietikäinen (PPE, finlandaise) et Marc Angel (S&D, luxembourgeois) présenteront, mercredi 30 août, leur position sur une des directives visant à renforcer les organismes pour l’égalité de traitement aux commissions de l’emploi (EMPL) et de l’égalité de genre (FEMM) du Parlement européen (EUROPE 13188/24).
En effet, si la Commission européenne a présenté deux textes, le PE ne sera colégislateur que sur celui concernant l’égalité de genre dans l’emploi (EUROPE 13079/21). En ce qui concerne la seconde directive, les eurodéputés devront ‘seulement’ donner leur consentement sur le texte du Conseil de l’UE.
Indépendance
En dépit des législations européennes ‘anti-discrimination’ et d'une recommandation sur les organismes pour l’égalité de traitement (EUROPE 12047/18), les rapporteurs estiment que des « normes minimales strictes » restent nécessaires pour assurer un niveau de protection suffisant et cohérent à travers l’UE.
Ils insistent notamment sur la nécessité que les organismes et leur personnel soient indépendants. Pour eux, et contrairement au Conseil de l’UE (EUROPE 13199/3), cela signifie qu’ils « ne doivent jamais faire partie d’un ministère, d’un autre organisme gouvernemental ou d’un organisme recevant des instructions du gouvernement ».
Cela signifie également que les États membres doivent s’assurer qu’ils disposent d’un « financement adéquat correspondant au volume et à la nature des tâches de l’organisme [...] ainsi que des contrats de travail stables pour son personnel », poursuivent les eurodéputés.
Action en justice
Les rapporteurs soulignent en outre que ces organismes sont efficaces dès lors qu’ils peuvent agir en justice.
Ils défendent ainsi leur capacité à agir en tant que partie à une procédure, à présenter des observations et d’engager ou participer à une procédure au nom d’une ou plusieurs victimes, mais également leur capacité à engager une procédure en leur nom propre lors d’un recours collectif ou lorsqu’aucun plaignant n’intente une action lui-même.
En parallèle, ils plaident pour que les organismes de promotion de l’égalité de traitement puissent mener des mécanismes alternatifs de règlement de litiges, tels que des processus de médiation ou de conciliation. Ceci, expliquent-ils, permettrait aux parties d’avoir accès à « un règlement extrajudiciaire rapide et abordable ».
Champ d’application
Par ailleurs, les rapporteurs proposent d’élargir le champ d’application de la directive en y incluant les discriminations multiples (ou « intersectionnelles ») pour tenir compte « de l’évolution de la société ». Ils rappellent à cet égard que la Cour de justice de l’UE a jugé que le « principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ne saurait se limiter aux seules discriminations découlant de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe », mais également à l’expression ou l’identité de genre.
Enfin, Mme Pietikäinen et M. Angel demandent à la Commission d’établir une liste d’indicateurs communs à surveiller pour assurer que les organismes jouissent bien de leurs droits et d’émettre des recommandations aux États membres où « elle constate des évolutions préoccupantes » en matière de discrimination. En parallèle, les États membres doivent veiller à ce que les organismes puissent coopérer entre eux ainsi qu’avec des entités privées ou publiques.
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/8aj (Hélène Seynaeve)