La Commission européenne a annoncé, lundi 31 juillet, avoir exprimé, dans un avis préliminaire adressé aux firmes concernées, ses craintes selon lesquelles la maison de couture française Pierre Cardin et son preneur de licence, le fabricant de vêtements allemand Ahlers, pourraient avoir enfreint les règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante en restreignant les ventes transfrontalières de vêtements sous licence Pierre Cardin ainsi que les ventes de ces produits à des clients spécifiques.
La Commission avait mené de sa propre initiative, le 22 juin 2021, des inspections inopinées dans le secteur de la fabrication et de la distribution de vêtements.
L'institution avait ensuite ouvert une enquête formelle le 31 janvier 2022, soupçonnant une entente entre Pierre Cardin et Ahlers pour restreindre la capacité des autres licenciés de Pierre Cardin et de leurs clients à vendre des vêtements et biens sous licence Pierre Cardin dans l’Espace économique européen, notamment par rapport aux détaillants offrant des prix inférieurs aux consommateurs, en ligne et hors ligne.
La Commission européenne pense que l’objectif de cette coordination, si elle était confirmée, aurait été de garantir à Ahlers une protection territoriale absolue dans les pays couverts par ses accords de licence avec Pierre Cardin dans l’EEE.
Ce comportement, s'il venait à être confirmé, constituerait une violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises.
Lien vers l'affaire : https://aeur.eu/f/8am (Émilie Vanderhulst)