La Belgique, qui assumera la présidence du Conseil de l’UE au premier semestre 2024, a présenté son programme de travail, mercredi 13 décembre. Concernant la fiscalité, le pays aura beaucoup de travail, car l’échéance des élections européennes se profile et peu de dossiers ont abouti en 2022.
« En matière de fiscalité directe, la priorité sera accordée aux mesures de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable », est-il précisé dans le programme.
Cet axe de travail couvrira notamment: - la mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs élaborée par le groupe ‘Code de conduite’ au Conseil (EUROPE 13304/23); - l’appui aux initiatives législatives et non législatives visant à réduire les coûts de mise en conformité et la charge pesant sur les investisseurs transfrontaliers, mais aussi; - la lutte contre les pratiques fiscales abusives liées aux retenues à la source (EUROPE 13288/18).
La future Présidence belge accueille favorablement l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ ('BEFIT'), présentée en septembre (EUROPE 13248/20). Cette initiative prévoit un cadre commun au lieu des 27 systèmes nationaux d'impôt sur les sociétés (EUROPE 13301/22).
La Belgique examinera l’utilité à plus long terme d’une réglementation fiscale plus unifiée dans d’autres domaines, à l’instar de celle portant sur les travailleurs mobiles.
De plus, la future Présidence belge soutiendra la mise en œuvre de la directive visant à empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales ('UNSHELL'). En septembre, la Présidence espagnole a proposé une approche en deux étapes: - une première étape où les États membres échangeraient automatiquement des informations sur la base d'un certain nombre de marqueurs convenu; - une deuxième étape où ils échangeraient les bonnes pratiques concernant l'utilisation de ces informations (EUROPE 13271/20).
Étant donné que cette approche nécessiterait une analyse plus approfondie, la Commission européenne a proposé une approche minimale standard et une boîte à outils de conséquences. Cette deuxième solution n’a pas débouché sur un compromis.
TVA. « La Présidence belge continuera de mettre l’accent sur les mesures visant à combler l’écart de TVA, ce qui bénéficiera à la fois aux budgets nationaux et à celui de l’UE », est-il écrit dans le programme. La Belgique souhaite donc prioriser la proposition sur « la TVA à l’ère du numérique » ainsi que la révision du code des douanes (EUROPE 13298/11).
S’agissant de la TVA, la Présidence espagnole a tenté de trouver une solution pour contenter les délégations ayant exprimé des doutes quant à la règle du fournisseur présumé ou qui souhaitent davantage de flexibilité pour la location de logements de courte durée et les services de transport de passagers. Si la majorité des États membres ont soutenu le dernier texte de compromis, certaines délégations n'ont pas pu le soutenir et d'autres ont suggéré une application facultative de la règle du fournisseur présumé.
Enfin, début 2024, la Présidence belge poursuivra la révision de la directive sur la taxation de l’énergie. Bien que l’Espagne soit parvenue à atteindre des éléments de compromis, les divergences entre délégations persistent sur plusieurs questions cruciales liées aux niveaux minimaux de taxation, à savoir: - le traitement particulier du gaz naturel et du GPL; - l'indexation des niveaux minimaux de taxation; - les pouvoirs calorifiques inférieurs; - la définition des vols d'affaires; - la taxation du bois.
Voir le site de la Présidence belge : https://aeur.eu/f/a2e
Voir le programme de travail complet : https://aeur.eu/f/a2f (Anne Damiani)