Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont approuvé sans la modifier, jeudi 21 décembre, la proposition de la Commission européenne de proroger - jusqu'à fin 2026 - les règles d'origine actuelles pour les véhicules et les batteries électriques, convenues au moment de la sortie du Royaume-Uni de l'UE (EUROPE 13308/21).
Une telle mesure empêchera l'entrée en vigueur de règles plus strictes à partir du 1er janvier 2024 et l'application d'un droit de douane de 10% sur les échanges commerciaux entre l'UE et le Royaume-Uni pour les marchandises qui ne respectent pas les exigences suivantes : - les véhicules produits à hauteur d'au moins 45% au Royaume-Uni ou dans l'UE ; - les batteries électriques produites à hauteur d'au moins 50% au Royaume-Uni ou 60% dans l'UE.
L'industrie devra impérativement s'adapter aux exigences plus strictes en matière de production locale d'ici 2027, une aide d'environ 3 milliards d'euros étant fournie à cette fin dans le cadre du 'Fonds pour l'innovation'. La décision adoptée jeudi est en effet complétée par un mécanisme garantissant que le régime complet sur les règles d'origine, prévu par l'accord commercial bilatéral UE/Royaume-Uni s'appliquera sans faute à partir de cette date.
Aucun changement ne sera possible avant 2032, souligne le Conseil de l'UE dans un communiqué. (Mathieu Bion)