La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, mercredi 20 décembre, la décision de l’Autorité de protection des données (ADP) de Belgique d’interdire le transfert des données fiscales vers les États-Unis.
Eu juin, l'administration fiscale belge avait alors fait appel de la décision de l'ADP d’interdire les transferts de données à caractère personnel des ‘Américains accidentels’ belges par le Service public fédéral Finances (SPF) à l'administration fiscale américaine, prévus dans l’accord intergouvernemental FATCA (EUROPE 13207/27). L’ADP avaient considéré que les traitements de données ne respectaient pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Cour d'appel de Bruxelles a renvoyé l'affaire en faisant valoir que la chambre des litiges de l’ADP n'aurait pas suffisamment motivé la raison pour laquelle elle n'a pas suivi le rapport de l'inspection de l'ADP, qui avait conclu que ces transferts de données étaient légaux.
« Les conclusions de l’ADP sur le fond restent très pertinentes, et je pense qu'il est grand temps que les États membres de l'UE commencent à renégocier les accords FATCA afin d'exclure les 'Américains accidentels' de leur champ d'application et d'inclure des garanties suffisantes en termes de protection des données », a commenté Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels (AAA), dans un communiqué. (Anne Damiani)