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Bulletin Quotidien Europe N° 13319
Sommaire Publication complète Par article 18 / 43
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

La Cour d'appel de Bruxelles annule la décision de l’Autorité de protection des données de Belgique d’interdire le transfert des données fiscales vers les États-Unis

La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, mercredi 20 décembre, la décision de l’Autorité de protection des données (ADP) de Belgique d’interdire le transfert des données fiscales vers les États-Unis.

Eu juin, l'administration fiscale belge avait alors fait appel de la décision de l'ADP d’interdire les transferts de données à caractère personnel des ‘Américains accidentels’ belges par le Service public fédéral Finances (SPF) à l'administration fiscale américaine,...

Sommaire

Noël : Congé d'hiver
SOCIAL - EMPLOI
Interview SOCIAL : Elisabetta Gualmini appelle les États membres, en particulier la France, à soutenir l'accord avec le PE sur les travailleurs des plateformes numériques pour ne pas « tuer le modèle social européen »
SOCIAL : au Conseil de l'UE, le sort de l'accord provisoire avec le PE sur les travailleurs des plateformes numériques reste très incertain
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : l’autorisation préalable par la FIFA et l’UEFA de compétitions interclubs de football viole le droit de l'UE, estime la Cour de justice
CONCURRENCE : les règles de l'UEFA et de l’URBSFA sur les footballeurs formés localement pourraient être contraires au droit de l’UE, selon la Cour de justice
CONCURRENCE : la CJUE confirme l’illégalité des règles de l’International Skating Union sur l’autorisation des compétitions et la participation des athlètes
CONCURRENCE : interdiction litigieuse de l'accord de fusion entre UPS et TNT, la Cour met fin à la demande d'indemnisation d'UPS
ÉTAT DE DROIT : la Cour de justice de l'UE déclare irrecevable la demande de décision préjudicielle de la chambre de contrôle de la Cour suprême polonaise
JUSTICE : la CJUE confirme qu'un procureur européen délégué doit se limiter aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières
AFFAIRES INTÉRIEURES : mandat d’arrêt européen, la Cour précise les conditions d’un refus d’exécution dans le cas d’une mère avec enfants en bas âge
CONSOMMATEURS : la Cour de justice de l'UE précise le droit des consommateurs dans le cas des contrats de leasing automobile
TRANSPORTS/SOCIAL : la CJUE rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement fixée à 25 heures sur les aires d’autoroute danoises
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : réforme du Pacte de stabilité, le Conseil de l'UE adopte son mandat de négociation avec le PE
BCE : le Conseil des gouverneurs procède à un ajustement quinquennal régulier de la clé de répartition du capital de la BCE
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve une mesure d'aide française de 1,3 milliard d'euros pour soutenir les technologies de flexibilité décarbonées
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise une régime italien de 17,7 milliards d'euros pour soutenir la construction d'installations de stockage d'électricité
FISCALITÉ : la Belgique s’engage à faire progresser les dossiers fiscaux au Conseil de l'UE en 2024
FISCALITÉ : la Cour d'appel de Bruxelles annule la décision de l’Autorité de protection des données de Belgique d’interdire le transfert des données fiscales vers les États-Unis
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : le Conseil de l'UE approuve la prorogation jusqu'à fin 2026 des règles d'origine sur les véhicules et les batteries électriques
SERBIE : après le tollé provoqué par les résultats des élections législatives, Belgrade annonce la tenue de nouveaux scrutins dans certaines régions du pays
CHINE : le sommet UE/Chine demeure « un dialogue de sourds » concernant les relations commerciales, selon le think tank Bruegel
MOYEN-ORIENT : l'ECSA se félicite du renforcement de l'engagement de l'UE en mer Rouge
COMMERCE : l'Organisation mondiale du commerce dit avoir atteint une « étape clé » dans la réglementation du commerce électronique
COMMERCE : le commerce agroalimentaire de l'UE en septembre est en légère hausse par rapport à l'été, selon la Commission européenne
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : l’HERA continuera en 2024 à renforcer l'état de préparation de l'UE face aux futures menaces pour la santé
MIGRATION : l'accord PE/Conseil de l'UE sur le 'Pacte Asile et migration' suscite des réactions diverses
ÉNERGIE : l'ACER identifie les obstacles à l'intégration des ressources énergétiques distribuées en Europe et propose neuf recommandations pour favoriser la flexibilité du système électrique
ÉNERGIE : l’ACER salue les 'Perspectives hivernales' de l’ENTSO-E, mais insiste sur l’importance d’une analyse coordonnée pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Europe
CLIMAT : selon Bruegel, les européens sont en faveur de la lutte contre le changement climatique, mais sans sacrifier leur portefeuille
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne défère l'Irlande à la Cour de justice pour son défaut de sanctions contre les espèces exotiques envahissantes
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Espagne pour non-respect des normes sur les eaux usées urbaines
MER : planification de l'espace maritime, la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice
ÉNERGIE/CLIMAT : la Commission européenne enjoint la Bulgarie, l'Autriche et la Pologne à soumettre la mise à jour de leurs plans nationaux Énergie-Climat
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : accessibilité électorale des personnes en situation de handicap, l'European Disability Forum dénonce l'approche incomplète de la Commission face aux disparités étatiques
BRÈVES
AGRICULTURE : le 'Formatge Garrotxa / Queso Garrotxa', nouvelle indication géographique d'Espagne
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide espagnole de 400 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer certaines primes d'assurance
AIDE HUMANITAIRE : l'UE alloue une aide humanitaire supplémentaire de 2,6 millions d'euros aux réfugiés maliens en Mauritanie
ÉDUCATION : Eurydice lance une plateforme numérique interactive sur les salaires 2021/2022 des enseignants et chefs d'établissement en Europe
ÉCONOMIE : versement à l'Ukraine de la dernière tranche d'aide macrofinancière pour 2023
RECHERCHE : EuroHPC lance un appel pour sélectionner les entités d'accueil d'au moins deux ordinateurs quantiques européens
RECHERCHE : l'entreprise commune européenne EuroHPC annonce l'inauguration du supercalculateur européen MareNostrum 5 en Espagne
SANTÉ : la Commission européenne n’aurait pas respecté ses obligations en matière de transparence lors des interactions avec les lobbyistes du tabac
CARTE BLANCHE
CARTE BLANCHE : ‘Élections climatiques’ européennes, en 2024, écouter les préoccupations des électeurs sera la clé de la transition verte - par Brieuc Van Damme