22/06/2023 (Agence Europe) – L'Autorité de protection des données (ADP) de Belgique a déclaré illicites et décidé d’interdire les transferts de données à caractère personnel des ‘Américains accidentels’ belges par le Service public fédéral Finances (SPF) à l'administration fiscale américaine, prévus dans l’accord intergouvernemental FATCA (EUROPE 13107/22), mercredi 24 mai. Selon l’APD, les traitements de données ne respectent pas tous les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’État belge a fait appel de la décision et une première audience a été programmée mercredi 28 juin. Cet appel n'a pas d'effet suspensif sur la décision de l'ADP. Le jugement final devrait être rendu au quatrième trimestre 2023 et il est possible que l'affaire soit renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour un examen plus approfondi. (AD)