Une grande majorité d'États membres s'opposent à toute réforme de la Loi électorale de l'Union européenne qui pourrait conduire à la création d'une circonscription électorale européenne, et préfèrent s'en tenir au statu quo.
En témoigne le rapport préliminaire présentant les principaux résultats du sondage que la Présidence suédoise du Conseil de l'UE avait transmis aux Vingt-sept pour identifier les éléments de la réforme souhaitée par le Parlement européen, que ceux-ci rejettent ou pourraient accepter (EUROPE 13202/11).
« Je ne vois pas ce dossier évoluer de sitôt », a déclaré une source diplomatique européenne, faisant état, jeudi 22 juin, d'opinions « très divergentes » entre les États membres. Selon elle, « nous nous dirigeons vers une solution par défaut », à savoir de « garder les choses en l'état » dans la mesure où les perspectives de parvenir à un accord avant la pause estivale, considérée comme la date butoir pour pouvoir intégrer une réforme de la Loi électorale dans les législations des États membres à temps pour les élections européennes de juin 2024, sont « très, très minces ».
À travers cette réforme, le Parlement européen préconise notamment la création d'une circonscription électorale européenne qui permettrait, en plus des élections européennes se déroulant au niveau national, d'élire 28 eurodéputés inscrits sur des listes transnationales menées par des candidats têtes de liste ('Spitzenkandidaten') (EUROPE 12944/1).
D'après les résultats du sondage opéré par la Présidence suédoise, « une grande majorité d'États membres » préfèrent continuer de réglementer l'organisation des élections européennes au niveau national, faisant valoir des questions de subsidiarité et budgétaires. À part une poignée de pays comme la France et l'Allemagne (EUROPE 13190/19), ils ne soutiennent pas la création de listes transnationales qui, selon eux, manqueraient de légitimité.
Il n'existe pas non plus de majorité au Conseil de l'UE pour établir une date unique pour la tenue des élections européennes, que le PE souhaite fixer symboliquement au 9 mai, ni pour rabaisser à 16 ans l'âge minimal de participation au vote partout dans l'UE. Même chose pour la généralisation du vote par voie postale.
Seuils minimaux électoraux. Les États membres apparaissent néanmoins disposés à discuter « en profondeur » de certains sujets, tels que la question des seuils minimaux de voix à partir duquel un candidat est élu eurodéputé, « afin d'éviter d'exclure des partis existants ou d'enfreindre le principe de l'égalité des voix ». Les principales questions semblent porter sur le seuil plancher de 3,5% des voix fixé par le Parlement, « avec notamment une proposition visant à fixer une fourchette de 2 à 5% », constatent les auteurs du rapport.
Ce dossier, ainsi que la composition du Parlement européen lors de la législature 2024-2029 (voir autre nouvelle), fera l'objet d'un débat lors du Conseil 'Affaires générales', mardi 27 juin à Luxembourg.
Voir le rapport présentant les résultats du sondage : https://aeur.eu/f/7mz (Mathieu Bion)