La Hongrie a indûment entravé la possibilité de présenter une demande d’asile (demande de protection internationale) en subordonnant cette possibilité au dépôt préalable d’une déclaration d’intention auprès d’une ambassade située dans un pays tiers, a jugé, jeudi 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne dans un nouvel arrêt.
La Cour s’est prononcée plus précisément sur la loi adoptée par la Hongrie en 2020, après l’apparition de la Covid-19, imposant à certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se trouvant déjà en Hongrie ou se présentent à ses frontières de suivre une procédure préalable afin de déposer une demande d’asile.
Cette réglementation, contestée par la Commission en juillet 2021 (EUROPE 12763/2), exige que ces candidats à l’asile se déplacent auprès de l’ambassade hongroise à Belgrade ou à Kiev afin d’y déposer en personne une déclaration d’intention relative à la présentation d’une demande de protection.
Les autorités hongroises compétentes peuvent ensuite décider d’octroyer un document de voyage à ces personnes, leur permettant d’entrer dans l’État membre pour y présenter une telle demande.
La Commission avait considéré qu’en adoptant ces dispositions, la Hongrie manquait à ses obligations en vertu de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
La Cour a confirmé cet avis. Elle constate d’abord que ces personnes relèvent du champ d’application de cette directive, car « l’obligation, prévue par le droit hongrois, de s’adresser d’abord aux ambassades hongroises à Belgrade ou à Kiev n’a pas pour effet que ces personnes doivent être considérées comme s’étant limitées à introduire une demande d’asile diplomatique ou territorial auprès d’une représentation à l’étranger, ce qui rendrait la directive inapplicable ».
La Cour souligne aussi que la condition relative au dépôt préalable d’une déclaration d’intention n’est pas prévue par cette même directive et est contraire à son objectif d’assurer un accès effectif, aisé et rapide à la procédure d’octroi d’une protection internationale.
Par ailleurs, cette obligation de déclaration préalable ne peut être justifiée par l’objectif de protection de la santé publique et la lutte contre la propagation de la Covid-19. En effet l’obligation de se déplacer vers une ambassade à l’étranger, exposant potentiellement les ressortissants de pays tiers ou les apatrides au risque de contracter la Covid-19 qu’ils pourraient ensuite propager en Hongrie, « ne saurait être considérée comme une mesure apte à lutter contre la propagation de la pandémie ».
Lien vers l’arrêt : https://aeur.eu/f/7mx (Solenn Paulic)