Suite au Conseil ‘Énergie’ du 19 juin, où les ministres européens de l'Énergie n’ont pas réussi à finaliser leur position sur la réforme du marché de l’électricité (EUROPE 13204/1), les négociations se poursuivent en parallèle au Parlement européen avec quelques points de désaccord politiques similaires.
Dans une interview accordée à EUROPE, Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise), rapportrice sur le règlement REMIT visant à lutter contre les manipulations sur le marché de gros de l’électricité et rapportrice fictive sur la nouvelle conception de marché de l’électricité (Electricity Maket Design ou EMD), réagit aux décisions prises au Conseil de l'UE et fait le point sur les négociations en cours au Parlement. (propos recueillis par Pauline Denys)
Agence Europe : Vous être rapportrice générale sur le règlement REMIT. Comment réagissez-vous à l'accord trouvé sur ce point au Conseil de l’UE le 19 juin ?
Maria da Graça Carvalho : La proposition de la Commission était très raisonnable et ce que le Conseil a fait, c'est l'améliorer dans le sens de ce que j'ai amendé. Il a donc donné plus de pouvoirs à l'ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie), mais il s'est limité à l'enquête. Il a augmenté le nombre de cas sur lesquels l’ACER va enquêter et a laissé l'exécution aux États membres. C'est donc très exactement la ligne que je défends. Je m'en réjouis. Il y a aussi plus de transparence.
Qu’en est-il des négociations sur REMIT au Parlement ?
Nous ne sommes pas encore arrivés à ce point au Parlement, parce que certains de nos collègues veulent moins de pouvoir pour l’ACER et se concentrer davantage sur les régulateurs nationaux. Au contraire, certains groupes politiques veulent que l’ACER ait plus de pouvoir que dans ma proposition et que dans celle du Conseil, comme Renew Europe, le S&D ou les Verts/ALE.
Êtes-vous confiante pour les futures négociations ?
D'une certaine manière, oui. Dans certains domaines, nous irons probablement plus loin que le Conseil en ce qui concerne les pouvoirs de recherche. Nous donnons toutes les initiatives transfrontalières dans notre proposition à l'ACER parce que nous réduisons le nombre de pays à deux. Il s'agit donc de tous les cas transfrontaliers avec deux pays. De même, nous allons un peu plus loin que le Conseil dans la mise en œuvre, mais je suis assez optimiste sur ce dossier. J'avais un peu peur que le Conseil protège trop ses propres autorités nationales, mais, aujourd'hui, sa position est assez équilibrée. Je dirais donc que nous pouvons trouver un bon compromis, ce qui est positif.
Que pensez-vous des négociations au Conseil concernant EMD ?
Je suis un peu déçue parce que je m'attendais à ce qu'ils trouvent un accord. Donc, j'espère toujours qu'ils en trouveront un sous Présidence suédoise. Il reste encore quelques jours.
Plusieurs points de débat étaient encore sur la table du Conseil, notamment concernant les contrats bidirectionnels d’écart compensatoire (CfD) pour les capacités de production existantes. Quelle est votre position ?
La position de notre groupe dans mes amendements est très claire : nous défendons les CfD non pas en tant que mécanisme exclusif, mais de façon optionnelle ainsi que pour les nouveaux actifs. Et ces nouveaux actifs peuvent être de nouveaux investissements dans les capacités de production existantes, mais qui correspondent à un taux substantiel d'aménagement ou d'augmentation de la capacité. Telle est notre position. Nous verrons quelle sera la position du Conseil à la fin.
Vous comprenez la position de la France concernant l’application des CfD pour les centrales nucléaires existantes ?
Oui, parce qu'ils ont une situation particulière par rapport au reste de l'Europe. Ils ont EDF, qui est assez dominant, avec une cinquantaine de réacteurs nucléaires. Il faut le comprendre. Et nous essayons d'élaborer une législation qui s'applique au Danemark, à la France, à Chypre… Nous devons donc tenir compte des spécificités de ces pays.
Vous avez précédemment évoqué vos inquiétudes concernant le plafonnement des recettes inframarginales en période de crise (EUROPE 13186/2)...
Nous devons avoir des critères clairs pour déclarer une crise au niveau européen. Nous ne pouvons pas vivre dans une crise permanente, parce que cela va créer de l'incertitude pour les investissements. Et sans investissements, nous ne pouvons pas engager la transition énergétique. J'ai été un peu surprise qu'un groupe de cinq pays (l'Espagne, le Portugal, Chypre, la Grèce et la Roumanie) soutienne cette proposition. Nous verrons donc si la proposition du Conseil aboutit et quelle est la majorité au Parlement sur ce point ou si nous trouvons un compromis qui élimine ce concept de plafonnement des revenus.
La Présidence suédoise a ouvert la porte à la subvention des centrales à charbon par le biais des mécanismes de capacité (notamment pour accommoder la Pologne). Est-ce quelque chose que vous comprenez ?
Bien entendu, certains groupes politiques n'apprécieront pas la proposition. C'est toujours une question de compromis, parce que la proposition n'est pas conforme à la plupart des priorités politiques de nombreux groupes, en commençant par les Verts/ALE ; mais même la ligne du PPE, c'est la décarbonation. Cependant, nous devons prendre en considération le fait que certains pays sont plus en difficulté que d'autres. C'est le cas de la France. Nous devons donc voir si nous pouvons négocier quelque chose qui puisse également tenir compte des spécificités de la Pologne.
Quelles sont les avancées au Parlement sur ce point ?
Nous n'avons pas encore négocié les mécanismes de capacité, mais nous avons obtenu beaucoup d'accords sur de nombreux points et cela s'est fait assez rapidement. L'atmosphère des négociations a été très agréable. Nous avons déjà obtenu des accords sur les hubs virtuels et les marchés à terme, l'heure de fermeture du portail du marché intrajournalier transzonal ('gate closure time of the cross zonal intraday market'), les accords de partenariat public-privé, le partage de l'énergie. Tous ces chapitres ont été discutés et ont fait l'objet d'un accord général. Il reste à présent la partie technique à rédiger.