Dans un arrêt publié jeudi 21 décembre, la Cour de justice de l'UE a statué dans plusieurs affaires jointes (aff. C-38/21, C-47/21 et C-232/21) impliquant des consommateurs qui se sont volontairement rétractés de contrats de leasing ou de crédit conclus avec des banques, liés à des constructeurs automobiles.
Les trois affaires en question concernent BMW Bank, Volkswagen Bank et Audi Bank. Deux affaires concernent des contrats de crédit en vue du financement d'une voiture d'occasion. La troisième concerne un contrat de leasing sans obligation d'achat. Dans les trois cas, les affaires ont été portées à l'origine devant le tribunal régional de Ravensburg, en Allemagne.
La Cour a été interrogée par le tribunal allemand dans le cadre d'un renvoi préjudiciel. Celui-ci permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. Cependant, la Cour ne tranche pas le litige national au principal et ne fait que rendre un avis.
Dans les trois affaires, les consommateurs faisaient valoir leur droit de rétractation, bien que ceux-ci se soient rétracté « plusieurs mois, voire plusieurs années après la conclusion du contrat ». Ils font savoir que le délai de rétractation de 14 jours prévu par le droit de l’Union « n’a pas commencé à courir, parce qu’ils n’ont pas été suffisamment informés de leurs droits et obligations lors de la conclusion du contrat ». De leur côté, les banques concernées estiment qu'une rétractation après un délai aussi long doit être qualifiée d’abusive.
Après avoir examiné les affaires, la Cour de justice de l'Union européenne estime « qu’un consommateur qui conclut un contrat de leasing relatif à une voiture commandée selon ses spécifications ne dispose pas, sur le fondement du droit de l’Union, d’un droit de rétraction lorsque le contrat prévoit qu’il n’a pas l’obligation d’acheter la voiture à l’issue de la période de leasing. ».
Concernant les contrats de crédit, la Cour constate que « le délai de rétractation de 14 jours prévu pour de tels contrats ne commence pas à courir si les informations que le professionnel doit fournir lors de la conclusion du contrat sont incomplètes ou erronées à un point tel que cela a eu un impact sur l’appréciation, par le consommateur, de l’étendue de ses droits et obligations et sur sa décision de conclure le contrat ».
Elle précise également que l'exercice d'un droit de rétraction au-delà des 14 jours ne peut pas être considéré comme abusif, s'il advient dans ce cas de figure. (Isalia Stieffatre)