Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telles que la Superleague, violent le droit de l’Union européenne de la concurrence et la libre prestation de services au sein du marché unique, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 21 décembre (affaire C-333/21).
Réunis au sein de la société espagnole European Superleague Company, douze clubs professionnels européens de football (Real Madrid, FC Barcelone, Juventus, Inter, Arsenal, Liverpool...) contestent les règles de la FIFA et de l'UEFA, deux associations de droit privé basées en Suisse, qui leur confèrent le pouvoir d'autoriser les compétitions de football interclubs en Europe. La FIFA et l'UEFA avaient menacé de sanctions les clubs et les joueurs qui participeraient à la Superleague, un projet de nouvelle compétition de football mis en avant par les douze clubs.
Dans son arrêt, la Cour ne suit pas les conclusions de l'avocat général, Athanasios Rantos, rendues en décembre 2022, qui avait fait primer la spécificité du modèle sportif européen sur les règles de concurrence (EUROPE 13086/19).
La Cour constate que l’organisation des compétitions de football interclubs et l’exploitation exclusive des droits médias qui en découlent constituent des activités économiques. Ces activités doivent donc respecter les règles de concurrence ainsi que les libertés de circulation, même si l’exploitation économique du sport est caractérisée par certaines spécificités, comme l’existence d’associations dotées de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction.
Le juge est ainsi d'avis que, lorsqu’une entreprise en position dominante a le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles des entreprises potentiellement concurrentes peuvent entrer sur le marché, ce pouvoir doit, compte tenu du risque de conflit d’intérêts qu’il engendre, être assorti de critères propres à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA n'étant encadrés par aucun critère de cette nature, les deux associations se trouvent donc en situation d’abus de position dominante, souligne-t-il.
Pour autant, la compétition Superleague ne doit pas être nécessairement autorisée, fait valoir la CJUE, qui estime ne pas devoir prendre position sur ce projet spécifique.
Par ailleurs, la Cour relève que les règles de la FIFA et de l’UEFA relatives à l’exploitation des droits médias sont de nature à porter préjudice aux clubs de football, aux médias et aux consommateurs en les empêchant de profiter de compétitions nouvelles. Il appartient toutefois à la justice espagnole de vérifier si ces règles peuvent néanmoins bénéficier aux différents acteurs du football, par exemple, en assurant une redistribution solidaire des revenus générés par ces droits.
Au nom de la société A22, qui serait chargée d'organiser la Superleague, Bernd Reichart s'est réjoui, via la plateforme YouTube, qu'avec cet arrêt définitif de la Cour, « le football [se soit] libéré du monopole de l'UEFA ». Selon lui, « l'arrêt permet aux clubs de prendre en main leur propre destin » et d'innover dans l'organisation de compétitions entre équipes professionnelles de football masculin et féminin. Il a assuré que la compétition européenne envisagée serait basée sur le mérite sportif et retransmise gratuitement au sein d'une plateforme numérique.
Prenant note de l'arrêt, la FIFA a indiqué croire « fermement à la spécificité du sport, y compris à la structure pyramidale - qui repose sur le mérite sportif - et aux principes d'équilibre compétitif et de solidarité financière ». Et d'ajouter : « Le football doit sa longue et fructueuse histoire aux principes susmentionnés, que la FIFA, les confédérations et les associations membres continueront de promouvoir à l'avenir, dans l'intérêt de tous les amateurs de football du monde entier ».
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/a7t (Mathieu Bion)