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Bulletin Quotidien Europe N° 13319
Sommaire Publication complète Par article 16 / 43
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission européenne autorise une régime italien de 17,7 milliards d'euros pour soutenir la construction d'installations de stockage d'électricité

La Commission européenne a annoncé, jeudi 21 décembre, avoir autorisé un régime d’aides italien d'un montant de 17,7 milliards d'euros visant à soutenir la construction d'installations de stockage d'électricité excédentaire en période de surproduction. Ces installations auront une capacité conjointe de plus de 9 GW/71 GWh. La mesure doit contribuer à la réalisation des objectifs du 'Pacte vert européen' et du paquet 'Ajustement à l'objectif 55' ('Fit for 55').

Les aides parviendront aux bénéficiaires sous la forme de paiements annuels couvrant les coûts d'investissement et de fonctionnement pour les concepteurs de dispositifs de stockage d'électricité.

La Commission européenne souligne que le régime sera ouvert à toutes les technologies satisfaisant aux exigences de performance fixées par le gestionnaire de réseau de transport italien et approuvées par l'autorité italienne de régulation de l’énergie. La liste de ces technologies de stockage admissibles sera révisée tous les deux ans.

La mesure intégrera une nouvelle 'plateforme d'échange différé' qui permettra une mise en commun de la capacité de stockage. Cette capacité sera proposée à des tiers sous la forme de produits normalisés différés.

La Commission a examiné cette mesure au regard des règles européennes en matière d'aides d'État, et en particulier de l'article 107(3)c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des lignes directrices de 2022 concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie. Le régime sera en application jusqu'au 31 décembre 2033. (Émilie Vanderhulst)

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