La Cour de justice de l’UE a retoqué, jeudi 21 décembre, le recours introduit par la Commission européenne contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute (affaire C-167/22).
La Commission avait engagé une procédure d’infraction contre Copenhague après que le pays avait introduit, en 2018, une règle limitant à 25 heures la durée maximale de stationnement sur les aires de repos publiques le long des son réseau autoroutier national.
Selon la Commission, cette règle constitue une « restriction à la libre prestation des services de transport dès lors qu’elle n’affecte pas de la même manière les transporteurs routiers danois et les transporteurs routiers non résidents ».
Le gouvernement danois avait affirmé à la Commission que les transporteurs disposaient aussi d’autres options de stationnement, mais cet argument n’avait pas suffi à convaincre la Commission, qui avait introduit un recours en manquement.
Dans son arrêt, la CJUE rejette ainsi le recours de la Commission. Si elle concède que « la règle des 25 heures est susceptible d’avoir un effet concret sur l’exercice, par les transporteurs non résidents, des droits de transport, en particulier, de cabotage, dont ils se trouvent investis » et que les transporteurs non résidents - n’ayant pas de centre d’exploitation où se rendre sur le territoire danois - sont plus susceptibles d’être affectés par une telle règle, elle estime surtout que la Commission n’a apporté « aucune donnée objective qui permette d’établir que les capacités de stationnement alternatives » sont « insuffisantes ».
« Sans de telles données objectives, il ne peut être établi, sauf à se fonder sur des présomptions, que la règle des 25 heures est effectivement de nature à entraver les activités de transport de cabotage exercées par des prestataires établis dans les autres États membres », conclut la Cour.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/a7j (Thomas Mangin)