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Bulletin Quotidien Europe N° 13319
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Mer

Planification de l'espace maritime, la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé, jeudi 21 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive (2014/89/UE) sur la planification de l'espace maritime.

Cette directive définit une approche commune de planification, par les pays de l'Union, de leurs zones maritimes. Cette planification vise à organiser les activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre divers objectifs d'ordre écologique, économique et social. Parmi ces objectifs figurent le développement d'une économie bleue durable, l'utilisation durable des ressources marines et la préservation des écosystèmes marins. La mise en œuvre correcte de la directive est essentielle pour garantir la bonne réalisation de ces objectifs dans le cadre du 'Pacte vert pour l'Europe', souligne l'institution de l'UE dans un communiqué.

La directive imposait aux États membres côtiers d'élaborer des plans issus de la planification de l'espace maritime pour le 31 mars 2021 au plus tard et de communiquer ces plans à la Commission et aux autres États membres concernés dans un délai de trois mois à compter de leur publication. Toutefois, la Grèce n'a toujours pas établi ses plans issus de la planification de l'espace maritime. D'où le recours deposé jeudi devant la Cour de justice de l'UE. (Lionel Changeur)

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