Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont formellement adopté, jeudi 21 décembre, le mandat du Conseil de l'UE sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, au lendemain de l'accord politique du Conseil 'Écofin' (EUROPE 13318/13).
Les négociations avec le Parlement porteront sur le volet 'préventif' du Pacte. La position du Conseil dans ce domaine introduit deux critères numériques ('benchmarks'), l'un pour assurer une réduction de la dette publique excessive (au-dessus de 60% PIB) des États membres, l'autre pour faire baisser le déficit public à un niveau suffisamment inférieur à 3% du PIB, seuil de déclenchement d'une procédure pour déficit excessif.
Les eurodéputés prévoient le même critère numérique pour la réduction de l'endettement excessif que celui du Conseil (EUROPE 13311/22, 13312/29). Mais ils n'ont pas inclus de marge de sécurité pour le déficit public.
Sur le volet 'correctif' du Pacte et la révision des cadres budgétaires nationaux, le Parlement européen est uniquement consulté.
Voir les propositions de compromis de la Présidence espagnole agréés par les États membres :
- le volet 'préventif' du Pacte : https://aeur.eu/f/a80
- le volet 'correctif' du Pacte : https://aeur.eu/f/a7z
- les cadres budgétaires nationaux : https://aeur.eu/f/a7y (Mathieu Bion)