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Bulletin Quotidien Europe N° 13319
Sommaire Publication complète Par article 33 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie/climat

La Commission européenne enjoint la Bulgarie, l'Autriche et la Pologne à soumettre la mise à jour de leurs plans nationaux Énergie-Climat

21/12/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a initié, jeudi 21 décembre, des procédures d'infraction à l'encontre de la Bulgarie, de l'Autriche et de la Pologne car ces États membres n'ont pas encore soumis leur projet de mise à jour de leurs plans nationaux Énergie-Climat (PNEC) pour la période 2021-2030. La date de remise était fixée au 30 juin dernier. La Commission a donc envoyé des lettres de mise en demeure, donnant aux pays deux mois pour remédier aux lacunes identifiées. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait émettre des avis motivés et prendre d'autres mesures pour assurer la conformité avec le règlement (2018/1999) relatif à la gouvernance de l'Union de l'énergie et à l'action pour le climat. (PLD)

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