Par son arrêt de jeudi 21 décembre dans l’affaire C-297/22 P, la Cour rejette la demande d'indemnisation d'UPS, à la suite de l'interdiction par la Commission européenne, le 14 janvier 2013, d'une concentration projetée entre United Parcel Service (UPS) et TNT, spécialisées dans la distribution express de colis (EUROPE 12897/26).
UPS avait saisi le Tribunal d’un recours en annulation de cette décision de la Commission et annoncé qu'elle renonçait à réaliser le projet de concentration. Par ailleurs, la Commission a autorisé une concentration entre TNT et FedEx, concurrente d’UPS.
Fin 2017, UPS avait introduit un recours en indemnisation contre la Commission. L’entreprise souhaitait obtenir réparation de préjudices économiques prétendument subis en raison de la décision litigieuse en obtenant une indemnité majorée des intérêts applicables pour le dommage subi.
Selon UPS, ces préjudices couvraient les frais de participation à la procédure de contrôle de concentration entre FedEx et TNT, le paiement à TNT d’une indemnité contractuelle de rupture suite à la résiliation de l’accord de concentration ainsi que le manque à gagner résultant de l’impossibilité de concrétiser l’accord de concentration.
Le Tribunal avait rejeté ce recours en février 2022.
UPS a ensuite formé un pourvoi le 3 mai 2022. Le groupe demandait à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de 2022 et de se voir accorder l’indemnité réclamée et, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire au Tribunal.
La Cour a rejeté ce pourvoi d’UPS, aucun des six moyens invoqués par UPS n'ayant été accueilli.
Elle a estimé qu’en contestant les circonstances de la résiliation de l’accord avec TNT, UPS ne remettait pas en cause l’argumentation juridique du Tribunal, mais son appréciation des faits.
Par ailleurs, la Cour a estimé que les conséquences négatives d’engagements contractuels, librement consentis par les UPS et TNT ne pouvaient être considérées comme cause déterminante du préjudice prétendument subi en raison de l’illégalité de la décision de la Commission.
Enfin, la Cour a constaté que le Tribunal avait établi l’absence de lien de causalité entre les trois préjudices allégués.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/a86 (Émilie Vanderhulst)