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Bulletin Quotidien Europe N° 13319
Sommaire Publication complète Par article 9 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La CJUE confirme qu'un procureur européen délégué doit se limiter aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu, jeudi 21 décembre, un arrêt dans lequel elle clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux, et estime qu’un procureur européen délégué (PED) doit se limiter aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières (affaire C-281/22).

La CJUE avait été interrogée par un juge autrichien qui souhaitait savoir s’il était habilité, en...

Sommaire

Noël : Congé d'hiver
SOCIAL - EMPLOI
Interview SOCIAL : Elisabetta Gualmini appelle les États membres, en particulier la France, à soutenir l'accord avec le PE sur les travailleurs des plateformes numériques pour ne pas « tuer le modèle social européen »
SOCIAL : au Conseil de l'UE, le sort de l'accord provisoire avec le PE sur les travailleurs des plateformes numériques reste très incertain
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : l’autorisation préalable par la FIFA et l’UEFA de compétitions interclubs de football viole le droit de l'UE, estime la Cour de justice
CONCURRENCE : les règles de l'UEFA et de l’URBSFA sur les footballeurs formés localement pourraient être contraires au droit de l’UE, selon la Cour de justice
CONCURRENCE : la CJUE confirme l’illégalité des règles de l’International Skating Union sur l’autorisation des compétitions et la participation des athlètes
CONCURRENCE : interdiction litigieuse de l'accord de fusion entre UPS et TNT, la Cour met fin à la demande d'indemnisation d'UPS
ÉTAT DE DROIT : la Cour de justice de l'UE déclare irrecevable la demande de décision préjudicielle de la chambre de contrôle de la Cour suprême polonaise
JUSTICE : la CJUE confirme qu'un procureur européen délégué doit se limiter aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières
AFFAIRES INTÉRIEURES : mandat d’arrêt européen, la Cour précise les conditions d’un refus d’exécution dans le cas d’une mère avec enfants en bas âge
CONSOMMATEURS : la Cour de justice de l'UE précise le droit des consommateurs dans le cas des contrats de leasing automobile
TRANSPORTS/SOCIAL : la CJUE rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement fixée à 25 heures sur les aires d’autoroute danoises
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : réforme du Pacte de stabilité, le Conseil de l'UE adopte son mandat de négociation avec le PE
BCE : le Conseil des gouverneurs procède à un ajustement quinquennal régulier de la clé de répartition du capital de la BCE
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve une mesure d'aide française de 1,3 milliard d'euros pour soutenir les technologies de flexibilité décarbonées
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise une régime italien de 17,7 milliards d'euros pour soutenir la construction d'installations de stockage d'électricité
FISCALITÉ : la Belgique s’engage à faire progresser les dossiers fiscaux au Conseil de l'UE en 2024
FISCALITÉ : la Cour d'appel de Bruxelles annule la décision de l’Autorité de protection des données de Belgique d’interdire le transfert des données fiscales vers les États-Unis
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : le Conseil de l'UE approuve la prorogation jusqu'à fin 2026 des règles d'origine sur les véhicules et les batteries électriques
SERBIE : après le tollé provoqué par les résultats des élections législatives, Belgrade annonce la tenue de nouveaux scrutins dans certaines régions du pays
CHINE : le sommet UE/Chine demeure « un dialogue de sourds » concernant les relations commerciales, selon le think tank Bruegel
MOYEN-ORIENT : l'ECSA se félicite du renforcement de l'engagement de l'UE en mer Rouge
COMMERCE : l'Organisation mondiale du commerce dit avoir atteint une « étape clé » dans la réglementation du commerce électronique
COMMERCE : le commerce agroalimentaire de l'UE en septembre est en légère hausse par rapport à l'été, selon la Commission européenne
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : l’HERA continuera en 2024 à renforcer l'état de préparation de l'UE face aux futures menaces pour la santé
MIGRATION : l'accord PE/Conseil de l'UE sur le 'Pacte Asile et migration' suscite des réactions diverses
ÉNERGIE : l'ACER identifie les obstacles à l'intégration des ressources énergétiques distribuées en Europe et propose neuf recommandations pour favoriser la flexibilité du système électrique
ÉNERGIE : l’ACER salue les 'Perspectives hivernales' de l’ENTSO-E, mais insiste sur l’importance d’une analyse coordonnée pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Europe
CLIMAT : selon Bruegel, les européens sont en faveur de la lutte contre le changement climatique, mais sans sacrifier leur portefeuille
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne défère l'Irlande à la Cour de justice pour son défaut de sanctions contre les espèces exotiques envahissantes
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Espagne pour non-respect des normes sur les eaux usées urbaines
MER : planification de l'espace maritime, la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice
ÉNERGIE/CLIMAT : la Commission européenne enjoint la Bulgarie, l'Autriche et la Pologne à soumettre la mise à jour de leurs plans nationaux Énergie-Climat
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : accessibilité électorale des personnes en situation de handicap, l'European Disability Forum dénonce l'approche incomplète de la Commission face aux disparités étatiques
BRÈVES
AGRICULTURE : le 'Formatge Garrotxa / Queso Garrotxa', nouvelle indication géographique d'Espagne
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide espagnole de 400 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer certaines primes d'assurance
AIDE HUMANITAIRE : l'UE alloue une aide humanitaire supplémentaire de 2,6 millions d'euros aux réfugiés maliens en Mauritanie
ÉDUCATION : Eurydice lance une plateforme numérique interactive sur les salaires 2021/2022 des enseignants et chefs d'établissement en Europe
ÉCONOMIE : versement à l'Ukraine de la dernière tranche d'aide macrofinancière pour 2023
RECHERCHE : EuroHPC lance un appel pour sélectionner les entités d'accueil d'au moins deux ordinateurs quantiques européens
RECHERCHE : l'entreprise commune européenne EuroHPC annonce l'inauguration du supercalculateur européen MareNostrum 5 en Espagne
SANTÉ : la Commission européenne n’aurait pas respecté ses obligations en matière de transparence lors des interactions avec les lobbyistes du tabac
CARTE BLANCHE
CARTE BLANCHE : ‘Élections climatiques’ européennes, en 2024, écouter les préoccupations des électeurs sera la clé de la transition verte - par Brieuc Van Damme