María José Garde, présidente du groupe ‘Code de conduite’ sur la fiscalité des entreprises, a présenté aux députés de la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen l'état des travaux du groupe, jeudi 30 novembre. Elle a exposé les différents progrès réalisés au sein de l’UE, mais aussi à l’extérieur.
Le groupe ‘Code de conduite’ est en effet chargé d’identifier les régimes fiscaux préférentiels qui risquent de nuire à la compétitivité du marché intérieur. Depuis la mise en place du groupe, 480 régimes préférentiels d'États membres de l'UE et de leurs territoires dépendants ont été évalués. Cent trente autres régimes ont été jugés dommageables et ainsi supprimés.
Quant aux juridictions hors UE, le groupe liste celles qui sont non coopératives à des fins fiscales, ainsi que celles ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale. Cette liste est mise à jour deux fois par an, sa dernière mise à jour date du mois d’octobre (EUROPE 13273/15).
Très récemment, le groupe a également accepté d'étendre la portée géographique de l'exercice d'inscription à la liste de l'UE en y incluant trois autres juridictions : Brunei, Cuba et la Nouvelle-Zélande, a expliqué Mme Garde. Le processus de sélection et de suivi implique des consultations approfondies et souvent délicates avec les juridictions de leur pays, a-t-elle précisé.
Depuis 2017, plus de 130 régimes fiscaux préférentiels ont été modifiés ou supprimés, présents dans 95 juridictions et, à partir de 2024, dans 98 juridictions faisant l'objet d'un examen approfondi. 27 pays ont adhéré à la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le groupe sur le code de conduite concentre actuellement ses discussions sur la conception du futur critère d'information sur les bénéficiaires effectifs, a annoncé la présidente.
Concernant la directive relative au pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 13291/21), Mme Garde a assuré que le groupe allait surveiller sa mise en œuvre. Les États membres sont actuellement en train de s’en occuper.
Interrogée par l’eurodéputé Pedro Marques (S&D, portugais) sur la coopération dans l'imposition des plus-values, elle a rappelé que le groupe était axé sur la fiscalité des entreprises et non sur le revenu des personnes physiques. Mais dans le cas de la fiscalité des entreprises, bien sûr, c'est quelque chose que nous prenons en compte dans notre travail, a-t-elle conclu. (Anne Damiani)