La Commission européenne a conclu que l'intervention d'Asset Management Company S.p.A. (AMCO) dans le cadre de la procédure judiciaire de préfaillite de la société italienne active dans le secteur alimentaire Ferrarini S.p.A. ne constituait pas une aide d'État au sens des règles européennes.
L’entreprise Ferrarini, en difficulté financière, avait entamé une procédure judiciaire de préfaillite en 2019.
Un consortium formé de l’industriel Pini Italia Srl et de AMCO comme partenaire financier a pu obtenir un arrangement, accepté par les créanciers et entériné par un décret en 2023, qui comprenait l'acquisition du contrôle en commun de Ferrarini par Pini et AMCO et un plan de redressement.
AMCO, dont le capital est entièrement détenu par le ministère italien de l'Économie et des Finances, a ensuite acquis une participation minoritaire égale à 20% du capital social de Ferrarini et lui a accordé un prêt de 12 millions d’euros.
En conclusion d’un examen, suite à une plainte d’un concurrent de Ferrarini, la Commission a constaté que l'intervention financière d'AMCO dans la procédure de préfaillite ne constituait pas une aide d'État, car le prêt et la participation minoritaire d'AMCO ne sont pas imputables à l'État italien et cette intervention ne confère pas d'avantage économique à Ferrarini.
La Commission a notamment établi qu'il n'y avait pas eu d'intervention des autorités publiques dans la procédure d'appel d'offres. (Émilie Vanderhulst)