La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen (EMPL) veut amener la Commission européenne à se pencher sur le rôle des critères d'attribution sociaux dans les marchés publics « pour renforcer les droits sociaux, les bonnes conditions de travail et les marchés du travail inclusifs » et a voté, jeudi 30 novembre, par 33 voix contre 1 et 2 abstentions un projet de question orale. Portée par le rapporteur danois Nikolaj Villumsen (La Gauche), la question orale sera transmise à la session plénière de janvier.
Le texte de la question orale approuvé porte notamment sur les actions que pourrait mener la Commission via la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics pour renforcer davantage la clause sociale et surtout la faire respecter.
« La Commission convient-elle que les conventions collectives et les collectifs et les critères sociaux ne doivent pas être considérés comme une mesure discriminatoire dans les marchés publics ? La Commission envisage-t-elle de réviser la directive pour garantir la sécurité juridique à cet égard ? »
Une récente étude du PE a pointé le non-respect de certaines conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail) ; la Commission devra dire aussi si elle partage les conclusions de cette étude et dire si elle peut accepter le fait que le non-respect des conventions fondamentales de l'OIT devienne un critère d'exclusion dans le cadre des marchés publics.
Lien vers la question orale : https://aeur.eu/f/9vw (Solenn Paulic)