La Commission européenne n'a « aucune préoccupation » concernant le projet de loi d'amnistie en Espagne, ses inquiétudes portant essentiellement sur le blocage du renouvellement du Conseil national de la magistrature, a affirmé le ministre espagnol de la Justice, Felix Bolaños, jeudi 30 novembre à Bruxelles, après avoir rencontré les commissaires européens aux Valeurs, Věra Jourová, et à la Justice, Didier Reynders.
Évoquant des entretiens « cordiaux » et de « coopération loyale » avec les représentants de la Commission européenne, M. Bolaños a estimé que la « préoccupation majeure » de l'institution de l'UE porte sur le non renouvellement du Conseil national de la magistrature depuis 2018. Il a renouvelé son appel au « principal parti d'opposition », le Parti populaire (PP), de lever le blocage « antidémocratique » et d'appliquer la loi de 2001 que le PP, alors au pouvoir avec la majorité absolue et le soutien du parti socialiste espagnol, avait lui-même adoptée. « Il n'y a plus d'excuse pour ne pas respecter la Constitution » espagnole, a-t-il souligné, espérant que la future direction du PP sera consciente des dommages causés à la réputation de l'Espagne.
Une fois qu'on aura renouvelé le Conseil national de la magistrature, a indiqué le ministre, des discussions pourront débuter en vue de « chercher une méthode » idoine pour la procédure de nomination des juges de cette instance.
Sur le projet de loi d'amnistie dont bénéficieront les indépendantistes catalans et qui a été présenté par le groupe socialiste au Parlement national, le ministre espagnol a estimé que la Commission n'avait aucun doute sur le fait qu'il s'agit d'une « affaire interne » à l'Espagne. Et la Commission n'a « aucune préoccupation » concernant le respect, par le texte en préparation, de la Constitution du pays, notamment la séparation des pouvoirs politique et judiciaire, et du droit de l'UE et des valeurs qui en découlent.
D'après M. Bolaños, l'objectif de la loi est de surmonter le conflit qui touche la Catalogne et de contribuer à « normaliser la situation politique » en Catalogne, en ramenant les indépendantistes dans le jeu politique espagnol.
Mercredi, M. Reynders avait indiqué que la Commission tirerait ses conclusions définitives sur le projet de loi d'amnistie une fois que le texte législatif serait définitif. (Mathieu Bion)