Le Conseil ‘Écofin’ a reconnu la nécessité d'assurer la cohérence lors de l'application par les États membres de la directive relative au pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises multinationales, jeudi 9 novembre, dans une déclaration adoptée sans discussion.
Ils ont rappelé que les considérants de cette directive faisaient référence à l'utilisation des orientations développées par le cadre inclusif comme source d'illustration ou d'interprétation. Ils ont noté également l'intention des États membres de suivre ces orientations lors de la transposition de la directive dans leur droit national afin d'éviter les divergences et les incohérences dans l'interprétation des dispositions de cette directive.
De son côté, la Commission européenne a estimé, dans sa déclaration, que les orientations administratives approuvées par le Cadre inclusif OCDE/G20 étaient compatibles avec la directive du deuxième pilier. Elle a encouragé tous les États membres à procéder rapidement à la transposition de la directive mettant en œuvre le pilier II (EUROPE 13282/23).
Concernant le pilier I de l’accord OCDE, le Conseil s’est félicité des progrès réalisés par le cadre inclusif OCDE/G20 en ce qui concerne la finalisation de la convention multilatérale mettant en œuvre le premier pilier, qui doit être rapidement ouverte à la signature, et prend note des progrès réalisés en ce qui concerne le montant B (EUROPE 13270/23).
Lire les déclarations (en anglais) : https://aeur.eu/f/9j9 (Anne Damiani)