13/11/2023 (Agence Europe) – Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, a salué dans un communiqué, vendredi 10 novembre, l’engagement pris par 48 pays de mettre en œuvre d’ici 2027 la norme mondiale en matière de transparence fiscale pour les cryptoactifs. Selon lui, cette action coordonnée est « une avancée majeure, qui marque une nouvelle étape importante en direction de l’adoption d’une approche généralisée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur une amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements ». Le Cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) est une composante essentielle des normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Il prévoit l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les cryptoactifs et a été façonné sur fond de développement rapide de l’utilisation des cryptoactifs pour toutes sortes d’opérations de paiement et d'investissement (EUROPE 13247/16, 13273/37). (AD)