La Cour des comptes européenne (ECA) a jugé, mercredi 28 février, dans un nouveau rapport, que le rapport annuel sur l’État de droit de la Commission européenne, publié depuis 2020, « manque encore d’assise ».
Elle pointe « non seulement la difficulté d’assurer des synergies avec les autres mécanismes en place, mais aussi le faible taux d’application des recommandations du rapport dans les États membres », indique un communiqué.
Le rapport annuel présente l’évaluation, par la Commission européenne, des principales évolutions de l’État de droit dans les pays de l’UE, ainsi que son avis. Il couvre les systèmes judiciaires nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles en lien avec l’équilibre des pouvoirs.
Étant donné que ce rapport n’a aucune force exécutoire, « une coopération loyale de la part des États membres s’impose ». Depuis 2022, il comporte également des recommandations à l’intention de ceux-ci.
« Nous constatons qu’entre 2022 et 2023, un dixième à peine des recommandations du rapport sur l’État de droit ont été intégralement mises en œuvre, un peu plus de la moitié ont été concrétisées au moins partiellement et plus d’un tiers sont restées lettre morte ». En effet, au terme de la première année de suivi, 11% des recommandations avaient été intégralement mises en œuvre, tandis que 55% ne l’avaient été que partiellement et que 34% étaient toujours au point mort.
L'ECA met aussi en question la façon dont la Commission estime que les recommandations sont exécutées. « Une autre recommandation a été jugée comme 'intégralement mise en œuvre' compte tenu du simple fait que l’État membre concerné (la Hongrie) avait adopté une nouvelle loi. Or, elle avait été formulée dans le but de renforcer le rôle d’une institution particulière, ce qui peut également dépendre de la manière dont la loi en question est appliquée », souligne l'ECA.
Les auditeurs souhaitent que l’édition 2024 du rapport améliore le traçage des preuves recueillies lors du processus d’évaluation en documentant mieux la manière dont la Commission européenne décide des problèmes à traiter et en détermine la gravité.
L'ECA pointe aussi les problèmes de terminologie sur l’État de droit pour classifier les problèmes, différente de celle employée par les autres outils de l’UE dans ce domaine.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/b1u (Solenn Paulic)