Les eurodéputés ont fait part, mercredi 28 février, de leurs préoccupations quant à la situation de l’État de droit dans plusieurs États membres en adoptant par 374 voix contre 113 et 45 abstentions le rapport de Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) sur le rapport annuel de la Commission 2023 sur le sujet.
Le rapport pointe des « problèmes répandus dans tous les États membres, avec des évolutions inquiétantes dans plusieurs pays ». Il cite notamment la problématique des menaces sur les institutions démocratiques et l'indépendance de la justice, mais aussi les craintes de la Commission concernant la Pologne, la Slovaquie, la Bulgarie, l'Espagne et Chypre. Il évoque encore : - les procédures disciplinaires qui peuvent être utilisées comme un moyen de restreindre l'indépendance judiciaire, comme c'est le cas en Pologne et en Bulgarie ; - la corruption et les obstacles majeurs auxquels sont confrontés les dénonciateurs ; - la situation à Malte concernant le système du 'passeport doré' et la culture de l'impunité identifiée par l'enquête publique sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia ; - la situation des autorités indépendantes ; - la protection des journalistes contre les menaces, les SLAPPs et les logiciels espions, notamment à Malte, en Slovaquie et en Grèce, ainsi que les questions soulevées en France suite à la récente détention d'un journaliste.
L'usage excessif de la force par la police, par exemple l'utilisation non réglementée d'« armes moins létales », les « détentions arbitraires de manifestants en France », « l'usage disproportionné de la force contre les manifestants et les meurtres de trois jeunes Roms en Grèce » sont d’autres éléments cités dans le rapport.
Lors d’une conférence de presse, la rapportrice néerlandaise s’est félicitée que la question de l’État de droit soit placée en haut de l’agenda européen, mais a estimé que les institutions européennes ne faisaient pas encore assez d’efforts pour le défendre, citant en particulier la faible réponse des institutions vis-à-vis des écoutes illégales de députés ou de journalistes.
Elle a salué les débuts d’un « printemps de l’État de droit en Bulgarie ou en Slovénie » et a dit sa vigilance quant à la situation en Pologne, où le changement de gouvernement ne signifie pas qu’il n’y a plus de problèmes.
Lien vers le rapport adopté : https://aeur.eu/f/b2b (Solenn Paulic)