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Bulletin Quotidien Europe N° 13360
Sommaire Publication complète Par article 17 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs

Les députés européens approuvent sans l'amender le texte sur les exigences en matière d’obligations d’information

28/02/2024 (Agence Europe)Réunis en session plénière à Strasbourg mercredi 28 février, les eurodéputés ont très largement avalisé, par 585 voix pour, 9 contre et 7 abstentions, le texte du rapport d'Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) sur les exigences en matière d’obligations d’information. Ce texte, présenté par la Commission européenne en octobre 2023, a pour but « de rationaliser et de simplifier les obligations d’information, dans le but de réduire, à terme, ces contraintes de 25% ». Plus spécifiquement, ce règlement doit « simplifier et supprimer certaines obligations d’information dans le domaine de la réception et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ». Passé en procédure simplifiée, le texte n'a fait l'objet d'aucun amendement par les députés de la commission du marché intérieur et des consommateurs (IMCO), compétente sur le fond. (IS)

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