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Bulletin Quotidien Europe N° 13360
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Agriculture

Le PE valide l’accord sur la réforme des règles sur les indications géographiques

Les eurodéputés ont approuvé à une large majorité (520 voix pour, 19 contre et 64 abstentions), mercredi 28 février à Strasbourg, l’accord conclu avec le Conseil de l’UE en octobre 2023 sur la réforme des règles sur les indications géographiques (IG) agricoles (EUROPE 13278/1).

Le rapporteur Paolo De Castro (S&D, italien) s’est félicité, à l’issue du vote, de l’adoption d’« un meilleur système, générateur de valeur ajoutée, sans fonds publics » et a estimé qu’« après les crises provoquées par la pandémie et l'invasion russe de l'Ukraine et la flambée des prix à la production, le nouveau règlement sur les IG est enfin une bonne nouvelle pour les agriculteurs européens ».

Le texte vise, entre autres, à protéger davantage les IG contre leur utilisation illégale en ligne, par le biais d’un système de géoblocage.

Il définit également quand une IG désignant un produit utilisé comme ingrédient peut être utilisée dans le nom, l'étiquetage ou le matériel publicitaire d'un produit transformé connexe.

En outre, le pourcentage de l'ingrédient ainsi que le nom du producteur devront être indiqués sur l'étiquette « dans un souci de transparence et de concurrence saine », a précisé M. De Castro.

Les groupements de producteurs acquièrent également davantage de droits, y compris celui de contrer les pratiques de commercialisation dévalorisantes et les prix inférieurs.

Enfin, la Commission sera la seule en charge de contrôler le système des IG. 

Pour voir le texte adopté : https://aeur.eu/f/b24  (Pauline Denys)

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