login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13360
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal de l'UE rejette les recours concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne

Le Tribunal de l’UE a rendu, mercredi 28 février, un arrêt dans lequel il rejette les recours introduits tant par le Danemark (affaire T390-20) que par les entreprises Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland (affaire T-364/20 et T-7/19), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, entre le Danemark et l’Allemagne.

La Commission européenne avait validé, en 2015, le modèle de financement notifié par le Danemark concernant la réalisation et...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES