Le Tribunal de l’UE a rendu, mercredi 28 février, un arrêt dans lequel il rejette les recours introduits tant par le Danemark (affaire T390-20) que par les entreprises Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland (affaire T-364/20 et T-7/19), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn, entre le Danemark et l’Allemagne.
La Commission européenne avait validé, en 2015, le modèle de financement notifié par le Danemark concernant la réalisation et l’exploitation par l’entreprise publique danoise Femern du tunnel immergé de 19 km sous la mer Baltique entre la ville de Rødby, au Danemark, et Puttgarden en Allemagne, contenant une voie ferrée électrifiée et une autoroute. La Commission avait estimé que les mesures accordées à Femern étaient compatibles avec le marché intérieur.
En 2018, le Tribunal de l’UE avait annulé cette décision, jugeant que la Commission n’avait pas ouvert de procédure formelle d’examen. Une procédure avait ensuite été ouverte, puis, en 2020, la Commission avait finalement adopté une décision selon laquelle les mesures consistant en des injections de capitaux et en une combinaison de prêts d’État et de garanties d’État en faveur de Femern constituaient une aide d’État. Toutefois, compte tenu de leur modification après la décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait considéré que les mesures étaient toujours compatibles avec le marché intérieur.
Le Danemark avait demandé l’annulation de la décision qui qualifiait les mesures mises en œuvre d'aides d’État. Le Tribunal de l’UE, dans son arrêt, rejette ce recours, estimant que l’avantage accordé à Femern a effectivement renforcé sa position sur le marché des services de transports, en particulier par rapport aux exploitants de ferries, dont Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland.
Par ailleurs, ces deux entreprises étaient, elles aussi, montées au créneau pour demander l’annulation de la décision qui considérait les mesures compatibles avec le marché intérieur, du fait de fautes potentiellement commises par la Commission.
Dans son arrêt, le Tribunal rejette également ce recours. Pour lui, « la Commission pouvait valablement considérer le projet de liaison fixe comme étant d’intérêt européen commun, notamment en raison du fait que ce projet apporte une contribution importante et concrète à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l’Union et des objectifs plus vastes de l’Union, et qu’il améliorera la connexion entre les pays nordiques et l’Europe centrale ».
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/b1y (Thomas Mangin)