Les ministres européens des Transports, réunis jeudi 5 décembre à Bruxelles, ont adopté unanimement leurs positions de négociation (orientations générales) sur les deux règlements relatifs aux droits des passagers (EUROPE 13538/7).
Lors du débat public, Bálint Sándor Nagy, le secrétaire d'État hongrois, qui présidait le Conseil, a insisté sur la nécessité d’améliorer rapidement ce système européen (EUROPE 13524/13). « Selon le dernier Eurobaromètre du mois de juillet, la plupart des citoyens européens pensent qu’ils ne sont pas suffisamment informés de leurs droits en tant que passagers, et c’est pour cette raison que la Présidence hongroise du Conseil de l’UE a décidé d’accélérer les travaux sur ces deux propositions », a-t-il souligné. « Ces textes sont censés couvrir les points faibles du cadre actuel », a-t-il ajouté.
Application des droits des passagers. Ce texte constitue une révision du règlement et doit améliorer la mise en œuvre et l’exécution du droit des passagers. « Il s’agit aussi de combler les lacunes réglementaires qui peuvent exister quant aux obligations et aux responsabilités respectives des différents fournisseurs de transport », a précisé M. Nagy.
Dans sa position, le Conseil a simplifié la procédure pour la présentation des demandes de remboursement et de compensation, en particulier la langue à utiliser. « S’en tenir à la langue de réservation est la solution la plus équitable », a-t-il estimé.
Le Conseil a également supprimé les normes de qualité de services pour les services d'autobus et d’autocars. Il préfère attendre l’évaluation des dispositions actuelles et amender plutôt les autres réglementations sectorielles. Apóstolos Tzitzikóstas, le nouveau commissaire européen aux Transports et au Tourisme durables, a regretté « le manque d'ambition » et est « particulièrement préoccupé par la suppression des dispositions sur les normes de qualité des services et sur les activités de contrôle des organismes nationaux chargés de l'application ». « La garantie de conditions de concurrence équitables pour l'industrie citoyenne au sein du Marché unique exige des règles de base en matière d'application, tout en permettant aux États membres de faire preuve de souplesse dans leur mise en œuvre », a-t-il plaidé. Le ministre espagnol partage le même avis.
Une définition du ‘chien d'assistance reconnu’ a été ajoutée pour clarifier ce concept, qui n'a pas été défini dans la législation de l'UE jusqu'à présent. Cette clarification devrait renforcer la sécurité juridique pour les passagers, notamment les plus vulnérables, à savoir les personnes handicapées et à mobilité réduite.
En ce qui concerne les droits des passagers aériens, le remboursement du coût total du billet réservé par un intermédiaire a été clarifié afin de mieux refléter la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE), notamment en ce qui concerne les frais d'intermédiation.
Lire l'orientation générale : https://aeur.eu/f/ene
Voyages multimodaux. Ce règlement vise à compléter les règles déjà existantes de la législation européenne en garantissant que les passagers bénéficient d'un niveau de protection similaire lorsqu'ils passent d'un mode de transport à l'autre au cours d'un voyage.
Dans sa position, le Conseil a souhaité clarifier la portée du texte pour le rendre plus cohérent par rapport à la législation sectorielle et plus simple à mettre en œuvre. Il a donc redéfini le champ d'application afin que les transporteurs et les intermédiaires puissent mieux identifier leurs obligations et les passagers leurs droits. De même, le remboursement du coût total du billet réservé par un intermédiaire a été clarifié afin de mieux refléter la jurisprudence de la CJUE, notamment en ce qui concerne les frais d'intermédiation.
M. Tzitzikóstas a émis également des réserves sur la suppression de l'obligation de fournir aux passagers des informations en temps réel sur les perturbations et les retards, ainsi que sur l'extension du délai de remboursement de 14 à 30 jours.
Enfin, afin de garantir la qualité des services offerts aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, les transporteurs et les gestionnaires de terminaux sont tenus d'établir des normes de qualité concernant les exigences en matière d'information et d'accès et de contrôler leurs performances. Les ministres espagnol et maltais ont regretté la non-gratuité entière pour les accompagnants de ces voyageurs. De son côté, le commissaire a jugé « regrettable » que le texte laisse la mise en place de points de contact uniques à la discrétion des États membres, malgré leur potentiel d'assistance aux personnes handicapées.
Lire l'orientation générale : https://aeur.eu/f/eng
La future Présidence du Conseil pourra organiser les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura aussi approuvé ses positions de négociation. (Anne Damiani)