Le Conseil de l’UE pourrait parvenir à une approche générale sur la révision des règlements sur les droits des passagers dans le contexte des voyages multimodaux et sur l'application des droits des passagers, lors du Conseil des ministres européens des Transports prévu jeudi 5 décembre.
Le groupe de travail ‘Transport - Droits des passagers’, qui s’est réuni mardi 12 novembre, a émis une dernière série de commentaires avant de passer à un plus haut niveau de décision, selon une source européenne contactée mercredi 13 novembre.
Concernant les droits des voyageurs multimodaux, l'approche en deux étapes visant à répondre aux préoccupations d'un État membre en ce qui concerne le droit injustifié au remboursement en cas d'annulation d'une partie du voyage n'a pas été approuvée et sera supprimée (EUROPE 13514/26). Une délégation insiste toujours sur l'introduction de seuils, mais cela s'écarterait de l'approche actuelle dans les règlements sectoriels, où les seuils ne s'appliquent qu'à l'indemnisation et non au remboursement. Enfin, la nouvelle formulation relative aux relations avec la directive sur les voyages à forfait est considérée par les États membres comme peu claire et peu pratique et est généralement rejetée par les États membres (EUROPE 13519/15). Afin de clore une approche générale, la version précédente sera rétablie, mais des clarifications devront être apportées au cours de la phase de trilogues. Quelques ajustements mineurs sont encore nécessaires dans l'ensemble du texte.
Pour le règlement ‘Omnibus’, les États membres ont demandé un retour au système original de remboursement du billet réservé par un intermédiaire. La suppression des normes de qualité des services est regrettée par plusieurs États membres (EUROPE 13511/3).
La Présidence a proposé de renforcer la position du Conseil avant les négociations avec le PE et de conserver la version réduite, avec des normes de qualité pour les personnes à mobilité réduite uniquement, ce qui a recueilli un soutien suffisant.
Les dispositions relatives aux représentants légaux des intermédiaires des États tiers ont suscité des inquiétudes dans le chef de plusieurs États membres, mais les explications et les assurances données par le service juridique du Conseil devraient suffire pour qu'ils acceptent ces dispositions. Enfin, une délégation a réitéré sa demande d'introduire dans le règlement relatif aux droits des passagers voyageant par voie maritime un délai pour l'annulation d'un service régulier qui ferait l'objet d'une demande d'indemnisation. Une autre délégation a soutenu cette demande et deux autres sont restées disposées à l'examiner. La Commission européenne s'y oppose fermement.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) prépareront le Conseil mercredi 27 novembre. (Anne Damiani)