La Commission européenne a décidé, jeudi 14 novembre, de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir éliminé le traitement fiscal discriminatoire des plus-values réinvesties lors de la vente de biens immobiliers allemands.
Selon la Commission, ce traitement est « une violation de la libre circulation des capitaux ». L'Allemagne accorde en effet un report d'imposition pour les plus-values réinvesties réalisées lors de la vente de biens immobiliers situés en Allemagne, à condition que ces biens aient été attribués aux actifs fixes d'un établissement permanent national pendant une période ininterrompue d'au moins six ans.
Les sociétés établies en Allemagne, même si elles n'y exercent pas d'activité commerciale, sont réputées disposer d'un tel établissement stable sur leur lieu de gestion, alors que les sociétés comparables établies dans d'autres États membres de l'UE/EEE sont réputées ne pas disposer d'un tel établissement permanent en Allemagne. Par conséquent, l'Allemagne refuse de leur accorder un report d'impôt pour les plus-values réinvesties provenant de l'aliénation de biens immobiliers allemands. La Commission estime que « les efforts déployés par les autorités allemandes ont, à ce jour, été insuffisants » et saisit donc la CJUE. (Anne Damiani)