La Commission européenne a décidé, jeudi 14 novembre, de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir éliminé le traitement fiscal discriminatoire des plus-values réinvesties lors de la vente de biens immobiliers allemands.
Selon la Commission, ce traitement est «une violation de la libre circulation des capitaux ». L'Allemagne accorde en effet un report d'imposition pour les plus-values réinvesties réalisées lors de la vente de biens...