Le Parlement européen a approuvé en session plénière à Bruxelles, jeudi 14 novembre, la révision du règlement d’exécution relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par 621 voix contre 10 et 11 abstentions. Cette révision permettra la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique.
La rapportrice, l’eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française),...