Le Parlement européen a approuvé en session plénière à Bruxelles, jeudi 14 novembre, la révision du règlement d’exécution relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par 621 voix contre 10 et 11 abstentions. Cette révision permettra la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique.
La rapportrice, l’eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française), n’avait pas proposé d’amendements à ce texte à cause de la nature très technique de cette initiative, son contenu non controversé et la nécessité d’améliorer les interactions numériques entre administrations (EUROPE 13496/18). Les rapporteurs fictifs ont approuvé cette décision et le vote en procédure simplifiée, lundi 14 octobre.
Le texte supprimera la charge administrative et les coûts liés au traitement de la version papier du certificat d’exonération de la TVA. Les coûts de mise en œuvre seront couverts par le programme Fiscalis dans les limites de son enveloppe financière prévue dans le cadre financier pluriannuel actuel. Les coûts pour les États membres, principalement liés à la fourniture d’un accès à l’application centrale, devraient être faibles.
Le nouveau certificat électronique sera sans incidence sur le champ d’application des exonérations de TVA concernées. Il n’y aura donc aucune incidence sur le budget de l’Union, étant donné que les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) ne seront pas touchées.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/eaj (Anne Damiani)