La députée au Parlement européen Aurore Lalucq (S&D, française) soutient pleinement la révision du règlement d’exécution relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’après son projet de rapport publié mardi 1er octobre. Cette révision permettra la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique.
La rapportrice n’a pas proposé d’amendements à ce...