La députée au Parlement européen Aurore Lalucq (S&D, française) soutient pleinement la révision du règlement d’exécution relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’après son projet de rapport publié mardi 1er octobre. Cette révision permettra la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique.
La rapportrice n’a pas proposé d’amendements à ce texte. Dans son exposé des motifs, elle reconnaît la nature très technique de cette initiative, son contenu non controversé et la nécessité d’améliorer les interactions numériques entre administrations.
Mme Lalucq relève également que la dématérialisation proposée de la procédure d’exonération de la TVA soutient l’adaptation à l’ère numérique et renforce les droits des citoyens en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. La proposition supprimera la charge administrative et les coûts liés au traitement de la version papier du certificat d’exonération de la TVA. Les coûts de mise en œuvre seront couverts par le programme Fiscalis dans les limites de son enveloppe financière prévue dans le cadre financier pluriannuel actuel. Les coûts pour les États membres, principalement liés à la fourniture d’un accès à l’application centrale, devraient être faibles.
De plus, la députée souligne que le nouveau certificat électronique n'aura pas d'incidence sur le champ d’application des exonérations de TVA concernées. Il n’y aura donc aucune incidence sur le budget de l’Union, étant donné que les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) ne seront pas touchées, précise-t-elle. La proposition renforce les mesures anti-abus en stipulant que, si les conditions d’exonération énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies ou cessent de s’appliquer, l’organisme ou le particulier exonérable qui a émis le certificat est redevable de la TVA à l’État membre concerné. Dans de tels cas exceptionnels, les États membres sont encouragés à autoriser le paiement de la TVA sans exiger une immatriculation à la TVA en bonne et due forme.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/dp0 (Anne Damiani)