La Commission européenne a décidé, jeudi 3 octobre, de traduire l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-communication des mesures de transposition en droit national de la directive mettant en œuvre le pilier II de la réforme fiscale internationale sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 13487/17).
Tous les États membres de l'UE ont été invités à mettre en vigueur les lois nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 31 décembre 2023 et à communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission. Ces mesures sont applicables pour les exercices fiscaux commençant à partir du 31 décembre 2023. À ce jour, presque tous les États membres de l'UE ont rempli ces obligations. Toutefois, l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal n'ont toujours pas notifié les mesures nationales d'exécution. La Commission reconnaît que les autorités déploient des efforts considérables pour finaliser leur législation nationale de mise en œuvre du deuxième pilier. La Commission a envoyé des avis motivés à l'Espagne, à Chypre, à la Pologne et au Portugal en mai 2024. (Anne Damiani)