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Bulletin Quotidien Europe N° 13496
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social/emploi

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l’Italie qui n’a pas mis fin à la pratique des contrats à durée déterminée successifs

La Commission européenne a saisi, jeudi 3 octobre, la Cour de justice de l'UE contre l’Italie, qui n’a pas mis fin « à l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs et aux conditions d'emploi discriminatoires » qui y sont associées, cela en vertu de la directive 1999/70/CE, indique un communiqué.

Cette directive reprend un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens qui établit le principe de non-discrimination par rapport aux travailleurs à...

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