La Commission européenne a saisi, jeudi 3 octobre, la Cour de justice de l'UE contre l’Italie, qui n’a pas mis fin « à l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs et aux conditions d'emploi discriminatoires » qui y sont associées, cela en vertu de la directive 1999/70/CE, indique un communiqué.
Cette directive reprend un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens qui établit le principe de non-discrimination par rapport aux travailleurs à durée indéterminée.
La Commission constate en particulier « que la législation italienne qui détermine le salaire des enseignants titulaires d'un contrat à durée déterminée dans les écoles publiques ne prévoit pas de progression salariale graduelle fondée sur les périodes de service antérieures. Il s'agit d'une discrimination par rapport aux enseignants employés à titre permanent, qui bénéficient de cette progression salariale ».
Et contrairement à ce que prescrit le droit de l'Union, l'Italie « n'a pas pris de mesures efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs pour le personnel administratif, technique et auxiliaire des écoles publiques ». La Commission a lancé la procédure d'infraction en juillet 2019.
Lien vers la procédure : https://aeur.eu/f/doq (Solenn Paulic)