La Commission européenne va présenter, vendredi 4 octobre, son 'Évaluation de l'équité numérique' (Digital Fairness Fitness Check), un rapport d’évaluation du droit de la protection des consommateurs au regard des pratiques en ligne.
Ce rapport est une évaluation groupée de trois directives différentes (pratiques commerciales déloyales, droits des consommateurs et clauses contractuelles jugées abusives), lancée en 2022.
L'objectif est d'identifier les failles du cadre...