La Commission européenne va présenter, vendredi 4 octobre, son 'Évaluation de l'équité numérique' (Digital Fairness Fitness Check), un rapport d’évaluation du droit de la protection des consommateurs au regard des pratiques en ligne.
Ce rapport est une évaluation groupée de trois directives différentes (pratiques commerciales déloyales, droits des consommateurs et clauses contractuelles jugées abusives), lancée en 2022.
L'objectif est d'identifier les failles du cadre législatif européen pour lutter contre les pratiques abusives en ligne, particulièrement à l'aune de la montée en puissance des différentes grandes plateformes.
Cette évaluation doit également servir de base de travail à la conception du futur règlement sur 'l’équité numérique' (Digital Fairness Act), mentionné par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans la lettre de mission du potentiel commissaire à la Justice, Michael McGrath.
Du côté des députés de la commission parlementaire du marché intérieur et des consommateurs (IMCO), on espère voir le rapport reprendre certaines des principales demandes formulées dans la résolution sur le 'design addictif', la façon dont les réseaux sociaux et les plateformes captent et retiennent l'attention des utilisateurs à des fins commerciales. (Isalia Stieffatre)