03/10/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé d'envoyer, jeudi 3 octobre, des avis motivés à la République tchèque, à Chypre et au Portugal pour leur demander de se mettre en conformité avec le règlement sur les services numériques (DSA). Ces pays sont les derniers à ne pas avoir encore habilité les coordinateurs de services numériques qu'ils ont désignés pour mettre en œuvre le DSA. La Commission estime qu'ils n'ont pas non plus fixé les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au DSA. L'UE avait déjà envoyé des lettres de mise en demeure à ce sujet en avril dernier. Les États membres avaient jusqu'au 17 février dernier pour désigner des coordinateurs des services numériques, des autorités de régulation indépendantes chargées de superviser la mise en œuvre et l'application du DSA au niveau national. La République tchèque, Chypre et le Portugal ont maintenant deux mois pour régulariser leur situation. (IS)