03/10/24 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 3 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal, qui n'a pas pleinement aligné sa législation nationale sur la directive (2010/75/UE) encadrant les émissions industrielles. Notamment, le Portugal n'a pas pleinement aligné sur la directive les définitions des 'substances dangereuses'. Et il n'a pas clairement défini l'obligation incombant aux exploitants d'installations industrielles ou aux autorités compétentes de prendre les mesures appropriées en cas d'incident ou d'accident. Certaines exigences n'ont pas été transposées en droit national, notamment en ce qui concerne le réexamen et l'actualisation des conditions d'autorisation, le contenu de l'autorisation pour les installations d'incinération des déchets, l'évaluation du respect des valeurs limites d'émission et les informations qui doivent être fournies dans le cas d'une installation susceptible d'avoir des effets transfrontières significatifs. (MB)