L’Union européenne et la Norvège ont signé un accord, mercredi 2 octobre, visant à modifier l'accord de coopération existant sur les aspects de la coopération administrative, de la lutte contre la fraude et de l'assistance au recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le nouvel accord fournira aux partenaires de nouveaux outils de coopération (EUROPE 13389/26).
L'accord établit le cadre juridique de la coopération entre les États membres de l'UE et la Norvège. Il s'agit notamment de l'échange spontané et automatique d'informations et de retour d'information, de l'assistance en matière de notifications administratives, de la participation aux enquêtes administratives, des contrôles simultanés et d'Eurofisc, le réseau d’experts antifraude, qui permet aux États membres de traiter conjointement les données sur la TVA et d’échanger des alertes rapides sur les activités suspectées de fraude à la TVA. Dans le domaine du recouvrement, il s'agit des demandes de recouvrement, des demandes d'exécution et des demandes de mesures conservatoires.
« L'UE et la Norvège jouissent d'un partenariat unique et étroit. Ce jour marque une étape importante dans la lutte contre la TVA et la fraude fiscale. Cela démontre le pouvoir de la coopération régionale », a commenté l'ambassadeur norvégien auprès de l'UE, Anders Eide, dans un communiqué.
L'accord initial entre l'UE et la Norvège sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Il s'agissait du premier accord international de l'UE dans le domaine de la coopération en matière de TVA. (Anne Damiani)