La Commission européenne a à nouveau saisi la Cour de justice de l’UE, jeudi 3 octobre, contre la Hongrie, cette fois au sujet de la loi hongroise sur la ‘défense de la souveraineté’ qui « viole le droit de l'Union », selon un communiqué.
La loi institue un 'Bureau pour la défense de la souveraineté' chargé d'enquêter sur des activités spécifiques qui seraient menées dans l'intérêt d'un autre État ou d'un organisme, d'une organisation ou d'une personne physique étrangers et pourraient violer ou compromettre la souveraineté hongroise.
Il peut aussi enquêter sur des organisations soutenues par des fonds étrangers pouvant influencer les élections.
En février 2024, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie, puis un avis motivé en mai 2024 réitérant les griefs « relatifs à la violation des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, des libertés fondamentales du marché intérieur et de la législation de l'UE en matière de protection des données ».
La Hongrie avait jugé les craintes dénuées de fondement.
La Commission maintient toutefois la « plupart des griefs recensés, qui n'ont pas encore été traités. Ces griefs concernent plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'UE : le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression et d'information, la liberté d'association, le droit au secret professionnel ainsi que la présomption d'innocence, notamment le droit de ne pas s'incriminer soi-même ».
La Commission estime également que la loi viole plusieurs législations européennes comme la directive sur le commerce électronique ou sur les services. (Solenn Paulic)