03/10/24 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 3 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l’Estonie, qui n'a pas prévu de droit de recours juridictionnel effectif contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa, selon un communiqué. Le pays n'a pas appliqué de manière adéquate la législation en matière de politique des visas alors que le code des visas oblige les États membres à prévoir ce droit de recours, notamment devant un tribunal. Or, le droit estonien prévoit uniquement un droit de recours devant deux instances administratives non juridictionnelles. La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre l'Estonie le 21 février 2013 en lui adressant une lettre de mise en demeure, suivie d'un avis motivé le 17 octobre 2014, et d'un avis motivé complémentaire le 27 février 2015. Mais l'Estonie n'a toujours pas adopté de loi adéquate. (SP)