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Bulletin Quotidien Europe N° 13389
Sommaire Publication complète Par article 26 / 44
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le Parlement européen donne son feu vert concernant la coopération administrative avec la Norvège dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

11/04/2024 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté une résolution par 609 voix pour, 3 contre et une abstention, jeudi 11 avril, et approuvé la conclusion de la modification de l’accord entre l'UE et la Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette modification doit permettre d'intégrer de nouveaux outils de coopération administrative, notamment : - la consolidation du réseau 'Eurofisc' grâce à une gouvernance renforcée, des actions de suivi et des audits communs ; - la collaboration avec d’autres organes répressifs de l’UE, tels qu’Europol et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ; - le partage d’informations essentielles sur les importations et les véhicules. La modification introduit aussi la possibilité de recourir à d’autres moyens que les formulaires types pour échanger des informations. Lire la résolution : https://aeur.eu/f/bpq  (AD)

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