Les eurodéputés ont débattu, mercredi 10 avril au soir, de la situation de l’État de droit en Hongrie et de la conditionnalité des fonds européens alors que la Commission avait décidé en décembre de débloquer plus de 10 milliards d’euros en faveur de Budapest et que, depuis, le PE a entamé une action en justice pour annuler cette décision (EUROPE 13369/10).
Lors de ce débat, plusieurs élus, comme la Luxembourgeoise du PPE Isabel Wiseler-Lima ou le Danois de La Gauche Nikolaj Villumsen, ont continué d’estimer que la Hongrie de Viktor Orbán ne pouvait pas recevoir cette manne d’argent, n’ayant présenté que des mesures insuffisantes et continuant de « violer les droits fondamentaux et les valeurs communes », a dit le Danois.
« Les mesures prises le sont manifestement simplement pour jeter de la poudre aux yeux et ne sont donc pas efficaces et ne produisent pas les effets attendus», a dit la Luxembourgeoise. « S'y ajoute la création d'une autorité de défense de la souveraineté, qui permet à l'État hongrois d'utiliser une loi dite d'anti-influence étrangère pour bâillonner toute opposition au gouvernement », a ajouté l’élue.
« Le gouvernement hongrois a avancé encore plus sur la voie d'un avenir à la Poutine. Une loi inspirée par la Russie a été promulguée, cette fois-ci soi-disant pour protéger la souveraineté nationale ; tout ce qui peut être considéré comme étant susceptible de mettre à mal la souveraineté de la Hongrie est considéré comme étant un délit et peut être puni conformément au droit pénal. C'est un concept assez vague, qui peut faire de n'importe quelle personne un suspect en Hongrie », a aussi commenté la Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE). « Une fois encore, la société civile, les activistes, les journalistes, les opposants aux politiques sont menacés », a-t-elle ajouté.
« Près de 11 milliards ont été libérés », mais « il faut quand même constater que l'indépendance du pouvoir judiciaire et des problèmes judiciaires continuent d'exister », a aussi commenté l’Allemande Monika Hohlmeier (PPE).
La Hongrie « doit mettre en œuvre une série complète de réformes institutionnelles essentielles avant que les paiements puissent être autorisés par la Commission. Ces réformes répondent à plusieurs préoccupations liées à l'État de droit et servent également à protéger les intérêts financiers de l'Union. Jusqu'à présent, la Hongrie n'a reçu que le montant du préfinancement. Nous notons également que la Hongrie a pris des mesures législatives pour mettre en œuvre certaines des réformes demandées, ce que nous saluons », avait expliqué au préalable le secrétaire d’État belge à la Numérisation, Mathieu Michel, rappelant que la Hongrie fera l’objet d’une nouvelle audition 'Article 7' le 25 juin.
De son côté, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a défendu la décision de la Commission et ajouté que la procédure Article 7 serait ouverte aussi longtemps que nécessaire contre la Hongrie.
La Commission « a en permanence tenu le PE informé de l'évolution du processus et a agi en parfaite conformité avec le droit européen. Et elle défendra cette décision de décembre devant les tribunaux ».
Les élus voteront une résolution lors de la plénière d’avril. (Solenn Paulic)