Les eurodéputés ont adopté, mercredi 10 avril, leur position en vue des négociations avec le Conseil de l’UE concernant l'établissement de règles procédurales supplémentaires relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) (329 voix pour, 213 contre, 79 abstentions) (EUROPE 13351/11).
« Le Parlement renforce aujourd'hui les droits des plaignants et donne aux parties faisant l'objet d'une enquête une certaine clarté dans la procédure. Nous renforçons le droit fondamental à la protection des données dans l’UE », a commenté le rapporteur, Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand).
Concrètement, les eurodéputés aborderont les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec pour but de rationaliser les procédures transfrontalières et de renforcer les dispositions relatives aux dossiers communs. Dans ce cas, ces dossiers contiendraient toutes les informations relatives à une affaire et les autorités de contrôle concernées devraient avoir un accès « instantané, illimité et continu » au dossier.
Les délais seraient précisés pour accélérer les procédures : un délai de deux semaines est avancé dans le rapport pour qu'une autorité de contrôle accuse réception d'une plainte et la déclare recevable ou irrecevable. L'autorité compétente disposait alors de trois semaines pour déterminer s'il s'agit d'une affaire transfrontalière ou non, et déterminer quelle autorité devrait être cheffe de file.
Par la suite, les projets de décision devraient être rendus dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la plainte. Des exemptions sont prévues pour les « situations exceptionnelles ».
En outre, les règles seraient aussi clarifiées pour les règlements à l’amiable des litiges, que la résolution soit consensuelle ou le fruit d’une négociation des litiges. Selon les eurodéputés, le règlement à l’amiable ne devrait ni empêcher une autorité de protection des données (DPA) d’ouvrir une enquête de sa propre initiative ni empêcher d’autres DPA de demander à l'autorité chef de file d'ouvrir une telle enquête.
Les négociations interinstitutionnelles débuteront après les prochaines élections européennes, qui auront lieu du 6 au 9 juin prochains. (Thomas Mangin)