Publié jeudi 11 avril, le rapport 2023 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme affiche un engagement accru de la part des États membres et de la société civile, mais relève des défis liés notamment à la guerre de la Russie contre l’Ukraine.
Celle-ci affecte gravement la capacité de l’Ukraine à mettre en œuvre les arrêts de la Cour, constate le Comité des ministres.
« Grâce à sa détermination et à sa collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe, l’Ukraine a néanmoins réussi à clore 75 affaires en 2023 », est-il toutefois souligné.
Exclue du Conseil de l’Europe dès mars 2022 et désengagée de la Convention européenne des droits de l’homme six mois plus tard, la Russie reste cependant tenue d’exécuter une série d’arrêts, dont 2 566 sont toujours pendants devant le Comité des ministres.
Ces affaires russes restant au point mort, le Comité des ministres a adopté à leur endroit une stratégie de traitement spécifique impliquant notamment une coopération renforcée avec les Nations Unies et la société civile.
Autre défi majeur souligné dans le rapport, le maintien en détention du prisonnier politique turc Osman Kavala malgré les arrêts de la Cour et les appels répétés du Comité des ministres en faveur de sa libération immédiate.
Cette affaire a été traitée lors de chaque réunion du Comité 'Droits de l’homme' en 2023 et a fait l’objet de quatre décisions, signale le Comité des ministres, déterminé à « poursuivre son travail pour veiller au respect de l’engagement envers le système de la Convention et la mise en œuvre des arrêts de la Cour pris par tous les États au plus haut niveau » lors du sommet du Conseil de l’Europe, à Reykjavik, en mai 2023.
Engagement qui s’est concrétisé par un nombre record de plans/bilans d’actions soumis par les États membres en 2023.
Selon le rapport, le Comité des ministres a pu clore 982 affaires l’an dernier. 180 d’entre elles étaient des « affaires de référence » nécessitant des mesures spécifiques, souvent de grande envergure, pour éviter la répétition de mêmes violations des droits humains.
Fin décembre, le nombre d’arrêts en attente d’exécution était de 3 819, dont 1 071 étaient des « affaires de référence ».
Le rapport contient des statistiques, pays par pays.
Lien vers le rapport 2023 : https://aeur.eu/f/bq7 (Véronique Leblanc)