Le Parlement européen a adopté, avec 438 voix pour, 99 contre et 63 abstentions, son avis concernant la directive sur les prix de transfert. Les députés ont opté pour que toute modification future de la directive se fasse par le biais d'actes délégués, notamment pour limiter le risque de double non-imposition (EUROPE 13356/15).
Les députés souhaitent que la Commission européenne soit habilitée à proposer de nouvelles règles d'application en la matière, plutôt que le Conseil de l’UE. Nous avons réussi à trouver un large accord pour rendre la directive sur les prix de transfert plus démocratique, à l'épreuve du temps, et un outil plus fort pour limiter les abus en matière de prix de transfert dans l'UE, a commenté la rapportrice, Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise), dans un communiqué.
Les amendements adoptés par le PE visent à avancer l'entrée en vigueur de la directive, passant de 2026 à 2025, à rétablir le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert et à s'aligner le plus possible sur les dernières lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert. Le rôle des universitaires, des représentants des entreprises et de la société civile sera également renforcé grâce à notre proposition de rétablir le forum conjoint sur les prix de transfert, a souligné Mme Peter-Hansen.
Le PE y reconnaît aussi qu'une place pourrait être faite ultérieurement aux lignes directrices de l'ONU. L'avis du Parlement sera transmis au Conseil pour examen. Il appartiendra ensuite aux États membres d'adopter l'acte définitif (EUROPE 13336/15).
Lire la résolution : https://aeur.eu/f/bpv (Anne Damiani)