Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont adopté par 28 voix pour, 3 contre et 2 abstentions leur avis sur la proposition de directive réglementant les prix de transfert, jeudi 22 février.
Ce texte doit permettre de réduire les cas de double imposition et de double non-imposition pour les transactions transfrontalières, ce qui doit permettre de renforcer la prévisibilité fiscale.
Dans leur position, les députés souhaitent que la Commission européenne puisse adopter des actes délégués pour fixer d'autres règles visant à simplifier l'application du principe de pleine concurrence dans l'Union, telles que l'introduction de sphères de sécurité. Cela permettrait, selon eux, de garantir une plus grande certitude fiscale et d'atténuer le risque de double non-imposition et de double imposition et de réduire les différends fiscaux et les abus fiscaux.
« Il était important que toute modification future de la directive se fît par le biais d'actes délégués et que le rôle du Parlement fût renforcé », a commenté la rapportrice, Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise), dans un communiqué.
« Le rôle des universitaires, des représentants des entreprises et de la société civile sera également renforcé grâce à notre proposition de rétablir le forum conjoint sur les prix de transfert », a-t-elle ajouté. Les parlementaires suggèrent en effet que soit rétabli le Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert. Présidé par la Commission, il devrait fournir des conseils et une assistance au comité, notamment pour évaluer la nécessité d'adapter la présente directive dans le but de garantir l'uniformité permanente des méthodes de prix de transfert au sein de l'UE et au niveau mondial.
Le Forum serait composé de représentants des États membres et d'une représentation équilibrée des contribuables, des universitaires et de la société civile. Le Parlement européen serait membre en qualité d'observateur.
Les députés proposent d’étendre l'approche européenne de confiance et de coopération ('European Trust and Co-operation Approach' ou 'ETACA'). Le champ d'application de l'’ETACA’ inclurait l'examen des prix de transfert de flux intra-UE spécifiques par les États membres participants, et pas seulement les transactions à faible valeur ajoutée, comme c'est le cas actuellement.
Les élus souhaitent également anticiper d'un an l'entrée en vigueur de la directive passant de 2026 à 2025.
« En outre, notre texte reconnaît que, bien que les lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert soient actuellement en vigueur dans l'UE, il est possible que d'autres lignes directrices, telles que celles de l'ONU, apparaissent à l'avenir et soient pertinentes pour l'UE », a estimé Mme Peter-Hansen. « J'invite maintenant les États membres à suivre notre rythme pour parvenir à un accord sur ce texte important », a-t-elle conclu.
L'avis devra encore être approuvé en session plénière. Du côté du Conseil, le texte est encore bloqué (EUROPE 13336/15).
Lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/ay7 (Anne Damiani)