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Bulletin Quotidien Europe N° 13356
Sommaire Publication complète Par article 15 / 42
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Les eurodéputés adoptent leur avis concernant le prix de transfert

Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont adopté par 28 voix pour, 3 contre et 2 abstentions leur avis sur la proposition de directive réglementant les prix de transfert, jeudi 22 février.

Ce texte doit permettre de réduire les cas de double imposition et de double non-imposition pour les transactions transfrontalières, ce qui doit permettre de renforcer la prévisibilité fiscale.

Dans leur position, les députés souhaitent que la Commission...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
Interview MARCHÉ INTÉRIEUR : Enrico Letta suggère des financements européens « automatiques et rapides » pour la transition verte de l'industrie
MARCHÉ INTÉRIEUR : les eurodéputés reportent leur vote sur le rapport encadrant les retards de paiement
AGRICULTURE : la Commission européenne présente des options de simplification visant à réduire la charge pesant sur les agriculteurs de l'UE
AGRICULTURE : les ministres européens de l'Agriculture devraient s'accorder lundi 26 février sur des mesures de simplification des règles de la PAC
PÊCHE : le Danemark et la Suède s’opposent à des mesures unilatérales introduites par le Royaume-Uni
PÊCHE : la Commission européenne sonde les parties prenantes sur l’interdiction du commerce d’ailerons de requins
TRANSPORTS : accord PE/Conseil de l’UE sur l’uniformisation des exigences techniques pour l'homologation des engins non routiers
DOUANES : les eurodéputés adoptent leur position de négociation sur la réforme douanière de l'UE
ENVIRONNEMENT : restauration de la nature, Mohammed Chahim confiant qu'une majorité d'eurodéputés valideront  en séance plénière l'accord avec le Conseil de l'UE
ÉNERGIE : achat conjoint de gaz, Maroš Šefčovič invite les fournisseurs internationaux fiables à participer au premier appel d’offres « à moyen terme »
ÉNERGIE : Ursula von der Leyen rappelle son soutien à l’industrie des technologies propres pour remplir les objectifs du 'Pacte vert européen'
ÉNERGIE : les eurodéputés soutiennent la liste PIC comprenant deux projets de gazoduc controversés
RECHERCHE : Maria Leptin apporte des précisions sur les modifications décidées par le Conseil scientifique de l'ERC dans l'évaluation des projets de recherche
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BLANCHIMENT : Francfort sera le siège de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent
FISCALITÉ : les eurodéputés adoptent leur avis concernant le prix de transfert
ÉCOFIN : marchés de capitaux, mission future de la BEI et compétitivité européenne à l'agenda des ministres européens des Finances
ÉCONOMIE : la 'Facilité RRF' innove en subordonnant le financement européen à la mise en œuvre de réformes structurelles
UEM : deux experts de la BCE critiquent la faible valeur ajoutée et le manque de régulation du Bitcoin
ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : des opposants politiques appellent l’UE à faire plus contre le régime de Poutine
RUSSIE : report du vote de la commission du PE compétente sur le rapport sur la Russie
MOLDAVIE : déstabilisation du pays, l'UE impose des sanctions à l'encontre de six personnes et une entité
COMMERCE : les accords de libre-échange ne peuvent que profiter au commerce agroalimentaire de l'UE, selon la Commission européenne
ÉTATS-UNIS : la Copa-Cogeca appelle Washington à supprimer ses droits compensateurs sur les olives noires espagnoles
INSTITUTIONNEL
PE2024 : Pedro Marques espère qu'Ursula von der Leyen ne ralentira pas le rythme du 'Green Deal' lors de la campagne des élections européennes
PE2024 : en amont de la campagne électorale, le Parlement européen annonce un ensemble de dispositifs pour renforcer la couverture médiatique et l'engagement des citoyens
BUDGET : les eurodéputés approuvent les différentes composantes de la révision du cadre financier pluriannuel de l'UE
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : le satellite ERS-2 est rentré dans l’atmosphère
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : cartes européennes du handicap et de stationnement, les eurodéputés arrêtent leur position
DROITS DES FEMMES : l'accès aux soins spécialisés constituerait un défi majeur pour les victimes de violences sexuelles en contexte de conflits
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CITOYENNETÉ : délivrance de documents de voyage, la Cour de justice de l'UE réaffirme l'égalité de traitement entre citoyens de l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : Le Conseil de l’Europe dénonce la répression des défenseurs des droits des migrants
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve un régime danois de 240 millions d'euros pour la transition vers une économie 'zéro émission nette'
COMPÉTITIVITÉ : les eurodéputés approuvent l'accord provisoire sur l'acte pour une industrie 'zéro émission nette'
CONSOMMATEURS : Zalando épinglée par l'UE pour son utilisation trompeuse d'indices de durabilité de ses produits
ÉNERGIE : le Royaume-Uni annonce son retrait du Traité sur la Charte de l’énergie
ÉNERGIE : le ministre français de l’Économie annonce une nouvelle réunion de l’’Alliance pour le nucléaire’ le 4 mars
ENVIRONNEMENT : programme 'LIFE', la Commission débloque une enveloppe de 233 millions d'euros pour financer la lutte contre le changement climatique et défendre la biodiversité
JUSTICE/CONSOMMATEURS : responsabilité du fait des produits défectueux, feu vert des eurodéputés à l'accord PE/Conseil
MARCHÉ INTÉRIEUR : les eurodéputés valident le texte de l'accord provisoire sur l'instrument d'urgence pour le marché unique
NUMÉRIQUE : European Digital Rights appelle l'UE à agir sans attendre pour interdire les logiciels espions
NUMÉRIQUE : les eurodéputés valident l'accord politique provisoire sur le 'Gigabit Infrastructure Act' en commission du PE
PE2024 : les chrétiens-démocrates européens finalisent leur manifeste électoral