22/02/24 (Agence Europe) – Les commissions des affaires juridiques (JURI) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé par 40 voix pour et 2 contre, jeudi 22 février, l’accord politique provisoire trouvé le 14 décembre 2023 sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (EUROPE 13314/5). Ce texte met à jour les règles de responsabilité civile établies en 1985 face aux défis de l’ère numérique et de l’économie circulaire afin d'alléger la charge de la preuve pour les consommateurs cherchant à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux. Selon Pascal Arimont (PPE, belge), corapporteur, la directive devrait ainsi être « à la hauteur des enjeux du moment » autant pour les consommateurs que pour les entreprises. Le vote en plénière est prévu en avril. L'accord provisoire : https://aeur.eu/f/aye (NP)